supplément finances

^{"On ne peut aller de l'avant si l'on craint d'aller au
socialisme" (Lénine)}

Groupe pour la construction du Parti et de l'Internationale ouvriers révolutionnaires

Supplément Finances

19/01/08

Contrat de travail, statut, fusion DGCP/DGI, durée légale du travail, salaires … :

Pour stopper l’offensive généralisée du gouvernement Sarkozy-Fillon,

obliger les directions syndicales à rompre la concertation avec lui

En quelques semaines, le gouvernement vient de remporter deux victoires politiques qui lui ouvrent la voie pour poursuivre sa politique de démantèlement de l’ensemble des conquêtes de l’après-guerre. Et que ce soit sur la liquidation des régimes spéciaux ou l’accord scélérat sur le « marché du travail », le gouvernement a salué la politique des directions syndicales: « Le gouvernement et moi-même, on a été heureux de trouver des partenaires sociaux qui ont pris leurs responsabilités » (Sarkozy). En effet, le gouvernement a fait passer la liquidation des régimes spéciaux non à cause de l’absence de mobilisation des travailleurs des transports, mais parce que les dirigeants syndicaux les ont isolés et torpillé leur mouvement en acceptant les discussions entreprise par entreprise, dans le cadre de la mise en œuvre de la contre réforme, sans jamais exiger le retrait du projet du gouvernement.

S’agissant du contrat de travail, le gouvernement, le Medef, ont salué cet accord de « flexisécurité ». Rien d’étonnant : les dirigeants syndicaux se sont entièrement pliés au diktat fixé par le gouvernement dans le calendrier qu’il avait prévu. Cet accord crée un « contrat de projet », d’une durée allant jusqu’à 3 ans, pour remplacer le CNE. Il instaure la « séparation à l’amiable », qui n’est que la liberté totale donnée au patron de licencier le salarié quand il le veut, comme il le veut. Enfin, l’allongement de la période d’essai va également dans le sens d’un accroissement de la précarité des salariés. Quant aux prétendues contreparties à la remise en cause des garanties du CDI, il n’y en a aucune. Ainsi, la possibilité de transférer le droit individuel à la formation (DIF) d’une entreprise à l’autre rend chaque travailleur, pris individuellement, responsable de son « employabilité » au travers des efforts de formation qu’il doit consentir, y compris en dehors de son temps de travail... ou lorsqu’il est chômeur. Voilà quel est le contenu, réactionnaire au sens propre, de l’accord qui vient d’être signé par FO, la CFTC, la CGC et la CFDT. Encore faut-il ajouter que, selon l’expression de Chérèque, la direction de CGT leur a donné « une délégation de signature », qu’elle ne s’oppose nullement à cet accord qu’elle dit « insuffisant ».

Fort de ces deux victoires politiques, le gouvernement entend poursuivre et accélérer sa politique réactionnaire sur tous les plans. En particulier, il veut laminer le statut de la fonction publique: grille unique salariale, point d’indice, recrutement par concours, droit au déroulement de carrière, en finir avec les règles statutaires qui assurent l’unité des fonctionnaires face à l’Etat pour individualiser au maximum tous les aspects de la carrière, et organiser un véritable plan social de suppressions de postes.

C’est là l’objectif du plan « service public 2012» annoncé par Sarkozy le 19 septembre. Joue un rôle moteur dans ce plan la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) qui consiste à élaborer le « mécano » de la restructuration d’ensemble qui doit déboucher sur un budget pluriannuel 2009-2011 permettant d’en passer au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est à dire de supprimer 100 à 200 000 postes.

Pour faire passer le plan « service public 2012 », comme sur les régimes spéciaux et la contre réforme du contrat de travail, le gouvernement mise sur l’association des dirigeants syndicaux. C’est pourquoi, il a organisé depuis octobre une kyrielle de réunions (« conférences fonction publique », avec leurs groupes de travail) qui visent à associer les fédérations de fonctionnaires aux projets de déréglementation statutaire qui doivent permettre les suppressions massives de postes.

Les thèmes qu’explorent les appareils syndicaux avec le gouvernement dans ces réunions en témoignent : remise en cause de la rémunération indiciaire au profit d’une individualisation, remise en cause du recrutement par concours et des règles statutaires nationales de gestion pour déconcentrer la gestion des ressources humaines autour de bassins d’emplois publics locaux - en clair : organiser une flexisécurité fonction publique -, remise en cause du rôle des CAP car elles sont le cadre d’une gestion statutaire des agents.

C’est cette même logique qu’avance le gouvernement dans le cadre des discussions sur le pouvoir d’achat : des mesures individualisées « composant » la perte de pouvoir d’achat pour les agents qui n’auraient pas eu de promotion ces dernières années : il s’agit donc clairement d’un cadre mettant en cause le principe même de la grille salariale de la fonction publique. Voilà pourquoi la responsabilité des directions syndicales est de refuser de participer à des négociations ainsi cadrées !

La fusion DGI-CP concrétise aux Finances la politique gouvernementale d’explosion des garanties statutaires. Elle est conduite là aussi dans la concertation, au sein de « groupes de travail » avec les directions syndicales.

Le cadre dans lequel les groupes de travail sont appelés à fonctionner est défini par le gouvernement. Il a été synthétisé dans 8 fiches préparatoires aux groupes de travail. Leur contenu est explicite ! Ainsi, la fiche préparatoire au groupe de travail sur les effectifs explique qu’à partir de 2010, le non remplacement d’un agent sur 2 partant à la retraite sera un minimum. D’ailleurs, cette fiche annonce que la fusion des directions au niveau central et local sera le prétexte pour « rationaliser l’organisation des fonctions support », c’est à dire supprimer le maximum de postes dans les services de direction.

Concernant le statut et plus précisément les statuts particuliers aux corps A , B, C des agents des impôts et de la comptabilité publique, ces fiches préparatoires indiquent nettement que les règles de gestion des personnels spécifiques à chaque direction sont condamnées car un nouveau statut commun devrait être adopté.

Sans attendre, puisque dès 2008, il y aurait un recrutement unique pour les cadres C. Par ailleurs, dans l’organisation de la future direction unique serait créé un troisième bloc de compétences, « gestion des ressources humaines », qui ne relève ni des règles de gestion de la DGI, ni des règles de gestion de la CP. Cela indique qu’on ne se situe plus dans le cadre des règles de gestion issues des statuts particuliers mais d’une gestion de « métiers », qui est précisément celle que Sarkozy préconisait dans son discours du 19 septembre où il dénonçait le statut comme un « carcan ».

Un exemple : alors que les règles actuelles de la DGI garantissent (sous conditions) le maintien à résidence en cas de suppression de poste, on passerait dans le cadre du futur statut unique à la gestion déconcentrée dans le cadre du bassin local d’emploi constitué par le département. Ainsi les très nombreuses suppressions de postes entraîneraient la délocalisation des agents concernés.

C’est clair : la suppression des statuts particuliers serait le levier de l’individualisation de la rémunération sur la base de l’entretien, de l’instauration d’une fonction publique d’emplois et du recrutement local… bref de la gestion individualisée en lieu et place des garanties collectives du statut. Pour aller jusqu’où ? L’allongement du temps de travail, passé en catimini dans la loi du 20 décembre 2007, pour tous ceux qui bénéficiaient des journées de congés dites comptables en donne un avant goût.

Les choses sont donc parfaitement claires. La fusion DGI-CP est la concrétisation aux Finances du plan de liquidation de la fonction publique et de son statut. Or, le fait est que pas une direction syndicale ne s’est prononcée pour le retrait du projet de fusion.

A la proposition du gouvernement de concertation dans le cadre du plan de fusion, les directions syndicales ont répondu d’emblée positivement. Certes, le 30 novembre, les directions syndicales ont quitté le premier groupe de travail, mais au prétexte qu’il s’agissait d’une concertation pour la forme, vide de contenu réel. Depuis, le gouvernement a rédigé les fiches préparatoires qui s’appuient sur le travail déjà réalisé. Sur ces bases, fin décembre le gouvernement a proposé un nouveau calendrier de groupes de travail devant se tenir sur janvier-février. Immédiatement, les directions syndicales ont annoncé leur volonté de reprendre la concertation au motif qu’il y a désormais un contenu aux groupes de travail !

En quoi est-ce que le fait que la concertation se mène dans un cadre encore plus étroitement relié à la politique du gouvernement représente une avancée quelconque pour la défense des intérêts des agents des finances ? Cela ne change rien au fait fondamental que le projet de fusion est un plan de liquidation de dizaines de milliers de postes au ministère des finances et qu’il ouvre la voie à la remise en cause des garanties statutaires des agents.

Les fédérations de fonctionnaires ainsi que les fédérations des finances appellent à la grève le 24 janvier pour « exiger l’ouverture de réelles négociations sur la valeur du point d’indice et la refonte globale des grilles indiciaires, afin de permettre le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat ».

Mais défendre le rattrapage du pouvoir d’achat en point d’indice, ce qui est la revendication des fonctionnaires, défendre l’unité de la grille indiciaire, et non la demande d’une refonte des grilles indiciaires, défendre les garanties du statut face au plan « service public 2012 » et à la fusion DGI-CP qui en est la première application exige de tirer les leçons des victoires remportées par le gouvernement sur les régimes spéciaux et sur le contrat de travail : pour stopper l’offensive contre le statut la première nécessité est que soit rompue l’association des directions syndicales à la concertation dans le cadre du plan « service public 2012 », et de la fusion DGI-CP.

Cela exige que les fédérations des fonctionnaires CGT, FO, la FSU et les fédérations des finances CGT et FO se prononcent pour le retrait du plan « service public 2012 », du projet de fusion DGI-CP et qu’elles rompent toute concertation dans le cadre de ces plans, qu’elle refusent les « négociations » sur le pouvoir d’achat cadrées par la remise en cause de la grille indiciaire.

L’offensive du gouvernement de destruction de tous les acquis issus des luttes passées s’inscrit dans une situation où une menace de récession mondiale, d’une crise économique violente, se dessine. Cette situation ne peut que rendre l’Etat, le gouvernement, et le Medef, plus féroces encore dans volonté de mettre en pièces les garanties collectives des travailleurs, au nom de la défense du capitalisme. Mais encore, cette crise, l’inflation qu’elle produit, peuvent aboutir à ruiner les conditions d’existence des centaines de millions de travailleurs sur la planète et ce jusqu’en France.

Pour les travailleurs des Finances comme pour tout le prolétariat, la survie du mode de production capitaliste signifie la remise en cause incessante de leurs acquis, la vie chère, des conditions de travail sans cesse plus pénibles. Seule peut rompre cet engrenage la venue au pouvoir d’un gouvernement s’en prenant aux grands groupes capitalistes pour satisfaire les revendications les plus fondamentales comme le droit au travail par la diminution massive du temps de travail sans flexibilité, le rattrapage du pouvoir d’achat perdu et sa garantie par l’indexation des salaires sur les prix, un gouvernement qui exproprie le secteur bancaire, dénonce la dette publique pour se donner les moyens d’une politique ayant comme moteur la satisfaction des besoins des masses,et non plus le profit.. Pour s’ouvrir cette issue, dont les conditions se réuniront dans le combat pour le front unique des organisations du mouvement ouvrier contre le gouvernement Sarkozy-Fillon, il faut construire un nouveau parti ouvrier révolutionnaire. C’est ce à quoi entend contribuer le Groupe : prenez contact !

Vers la section : suppléments

Vers l’accueil