Supplément Fonction publique
à « Combattre pour le socialisme » n°57 - 2 septembre 2015 :
Projet d'accord Fonction publique sur
« la modernisation des parcours
professionnels,
des
carrières et des rémunérations » :
Dirigeants de
la CGT Fonction publique, de la FGF FO, de la FSU :
NE SIGNEZ PAS !!
C'est un véritable arsenal
législatif et réglementaire que le gouvernement a fait adopter
contre les 5 millions de fonctionnaires
La loi
créant les métropoles, la loi dite de délimitation des régions qui menace près
du tiers des fonctionnaires d'Etat régionaux (10 700) de mobilité géographique
ou professionnelle. La loi NOTRe, qui instaure un
seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités, menace des
milliers d'emplois de fonctionnaires territoriaux et généralise les maisons de
service dites au public pour accompagner la liquidation des services de l'Etat
en milieu rural. Le décret du 07/05/2015, qui instaure une nouvelle charte de
la déconcentration par voie de décret. La loi Touraine, qui programme des
dizaines de milliers de suppressions d'emplois dans les hôpitaux. Le projet de
loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui doit être soumis au Parlement
prochainement et prévoit que le gouvernement soit habilité à légiférer par
ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires…
Sous
couvert de simplifier le « mille feuille
administratif », cette accumulation de textes répond à un objectif précis.
Après la RGPP et la REATE de Sarkozy, qui avait supprimé dans la Fonction
publique d'Etat 150 000 postes en procédant à une vaste réforme de l'Etat, il
s'agit pour le gouvernement Hollande-Valls-Macron,
sous le sceau de la régionalisation, de passer maintenant au stade supérieur en
s'attaquant à tous les pans de la Fonction publique : c'est l'ensemble des
fonctionnaires, les territoriaux, les fonctionnaires d'Etat et les hospitaliers
qui sont menacés par un vaste plan social impliquant un développement massif de
la mobilité géographique et professionnelle.
Cette
politique est directement le corollaire du pacte de responsabilité du
gouvernement Hollande-Valls-Macron, des 50 milliards
de coupes budgétaires de 2014 à 2017 dans les budgets de l'Etat, de la Sécurité
sociale et dans les dotations des collectivités locales pour financer les 45
milliards de subvention au patronat et soutenir à bout de bras la bourgeoisie
française.
Voilà
dans quel dispositif s'intègre le projet d'accord Fonction publique soumis pour
signature aux fédérations de fonctionnaires d'ici au 30/09.
Le projet
d’accord accompagne le plan du gouvernement
C'est
pourquoi, le fil conducteur de ce projet est l'harmonisation entre les trois
fonctions publiques sur tous les plans (rémunérations, déroulements de
carrière, taux d'avancement de grade, durées de carrière), afin de faciliter
les basculements nécessaires d'une fonction publique à l'autre en fonction des
suppressions de services et restructurations.
Son
maître-mot est celui de mobilité. En se
prononçant pour « la mobilité entre
employeurs au sein d'une même zone géographique », il se place sur le
terrain du chantage entre la mobilité géographique et professionnelle auquel
sont confrontés les fonctionnaires des régions supprimées. Lorsqu'il affirme
que le gouvernement « arrêtera un
programme de simplification statutaire », qu'il développera « des corps interministériels » ou
que des « dispositions statutaires à
plusieurs corps ou cadres d'emploi seront mises en place », il reprend
le programme gouvernemental de suppression des statuts particuliers nationaux
qui font barrage à l'instauration de la mobilité inter-ministérielle
et inter-fonction publique. Lorsqu'il affirme créer un droit à mutation pour
les agents de la Fonction publique hospitalière, c'est pour gérer les
redéploiements consécutifs aux suppressions de services ou d'établissements.
Il
renforce le rôle des bourses d'emploi et autres dispositifs de « conseil
mobilité » qui laissent les agents isolés face à leurs
« employeurs », à leurs chantages, et restreint par contre, sous
couvert de « simplification des
règles de détachement » et de révision des « modalités de consultation (des CAP) en matière de mobilité », les prérogatives des CAP,
dont les barèmes, les garanties qu'elles apportent aux fonctionnaires
constituent autant d'entraves à la mobilité forcée.
En
donnant la possibilité aux ministres d'établir des « orientations nationales de gestion » et en se prononçant pour
« une gestion plus proche des
agents », des "règles
simplifiées", il reprend à son compte l'objectif fixé par Lebranchu
de substituer un droit souple aux garanties statutaires nationales, les
préconisations du rapport Pêcheur, qui reprochait à la REATE de Sarkozy de
laisser subsister une gestion statutaire nationale et ministérielle, et rend
applicable la charte de la déconcentration du 07/05/2015 qui donne aux préfets
et chefs de service locaux les "pleins pouvoirs" sur les personnels
concernés.
En
multipliant les références à la notion de compétences, en affirmant que le
niveau hiérarchique d'un corps ou cadre d'emploi est lié non seulement au
niveau de diplôme mais aussi aux missions exercées, le projet d'accord se
situe dans la droite ligne de la réforme indemnitaire du RIFSEEP qui rend
fonctionnelle toute la partie indemnitaire de la rémunération et s'attaque aux
principes cardinaux de la fonction publique de carrière. Lorsqu'il annonce
« une cadence unique d'avancement
d'échelon» et précise « qu'un
dispositif reconnaissant la valeur professionnelle sera appliqué au terme d'une
période d'activité plus longue, de manière plus significative et plus
ciblée », il propose d'en finir avec les réductions de mois
d'ancienneté accordées systématiquement dans certaines fonctions publiques et
de mettre en place une vraie sélection, d'aller vers de « véritables » « parcours professionnels au mérite ».
Le gouvernement fait tout
pour faire endosser le projet d'accord par les fédérations de fonctionnaires
Le
contenu du projet d'accord est donc entièrement au service de la réalisation du
plan du gouvernement contre les 5 millions de fonctionnaires. Certes le
gouvernement dispose d'un véritable arsenal de dispositions législatives et
réglementaires à son service, mais le projet d'accord a pour lui une importance
centrale parce que politique. Il s'agit de faire endosser son plan par une
majorité de fédérations de fonctionnaires, de les associer à sa mise en œuvre
dans le cadre de la commission de suivi et de priver les fonctionnaires de la
possibilité de se saisir de leurs organisations pour le combattre.
Voilà
pourquoi le gouvernement a mené pendant des mois et des mois la concertation
avec les fédérations de fonctionnaires sur la base du rapport Pêcheur, engagé
ensuite une « négociation » à partir du 10 mars et accepté de revoir le projet
d'accord remis fin juin afin de procéder à un ultime toilettage pour employer
les bons mots, ceux qui permettent la signature. Voilà pourquoi aussi, le
gouvernement a mis dans la balance ce qu'il présente comme des contreparties en
termes de revalorisation de carrières.
Rémunérations : un marché de dupes
C'est un
marché de dupes car le calendrier d'application fixé pour les
"revalorisations", de 2017 à 2020 n'engage personne, à commencer par
le gouvernement actuel, qui n'aura pas à les appliquer, et que les mesures de
revalorisation annoncées, même si elles étaient mises en oeuvre, du fait
qu'elles ne représentent pas plus de 1 et 3% sur la feuille de paye alors que
parallèlement les « cotisations » vieillesse et autres prélèvements
ne cessent d'augmenter et de faire baisser le salaire net, entérineraient un
blocage quasi total des rémunérations sur une durée de près de 10 ans.
C'est
même une première depuis des décennies qu'un gouvernement ose annoncer à des
travailleurs dont les traitements sont bloqués depuis 5 ans qu'il faudra
attendre 3, 4 ou 5 ans pour que des miettes leur soient éventuellement
accordées ! L'annonce dans le projet d'un rendez-vous salarial en 2016 est du
même acabit, car ce n'est pas sur une augmentation du point d'indice qu'il est
prévu que portent les discussions, mais sur son évolution « au vu des indicateurs économiques »,
ce qui revient à accepter de faire payer par les travailleurs la crise du
capitalisme. Comment, dans ces conditions, les fédérations de fonctionnaires
pourraient-elles « positiver » ?
La responsabilité des fédérations de fonctionnaires est totale
Si le
gouvernement peut présenter aujourd'hui un projet d'accord dont la signature
représenterait le franchissement d'une étape contre les fonctionnaires, cela
est dû entièrement au fait que les fédérations de fonctionnaires depuis 2012
n'ont cessé de participer à l'agenda social Fonction publique, de le soutenir
via différentes journées d'action organisées sous couvert de faire pression,
alors que sa seule fonction était de déboucher sur la dite négociation PPCR.
Mais
aujourd'hui, la question de la signature ou de la non-signature représente un
enjeu fondamental : c'est ce qui ouvre la possibilité ou non que les
fonctionnaires puissent se défendre contre la réforme territoriale, contre la
mobilité forcée, pour la défense de leurs garanties statutaires, pour le
déblocage du point d'indice et le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat. Les
fédérations de fonctionnaires n'ont pas été constituées pour prendre en charge
la politique du gouvernement ! Elles doivent refuser de signer le projet
d'accord. Il faut imposer à leurs dirigeants la non-signature. Il faut que se
multiplient les prises de positions pour la leur imposer.
Dirigeants de la CGT, de FO, de la FSU refusez de signer le projet
d'accord !
La non-signature ouvrirait la possibilité du
combat contre le gouvernement, contre cette politique qui démantèle les acquis
des fonctionnaires, tous les acquis du code du travail et qui est l'expression
de l'impasse du capitalisme qui s'enfonce dans la crise et engendre le chômage,
la misère, la précarité.
La
seule issue pour rompre avec cette politique, défendre les garanties des
travailleurs, leurs salaires, mettre fin à la plaie du chômage de masse et
faire respecter le droit au logement réside dans la constitution d'un
gouvernement qui s'assurerait le contrôle de l'économie en nationalisant sans
indemnité ni rachat les banques et les grands groupes capitalistes et
organiserait la production en fonction des besoins sociaux. C'est le combat des
militants regroupés autour du bulletin Combattre
pour le socialisme.
Le 2 septembre 2015.
Prenez contact : http://socialisme.free.fr
e.mail : socialisme@free.fr
Supplément à Combattre
pour le socialisme n° 57 – Directeur
de publication : Roland Michel – Imprimerie spéciale