Supplément Fonction publique à « Combattre pour le socialisme » n°57 - 2 septembre 2015 :

 

 

Projet d'accord Fonction publique sur « la modernisation des parcours professionnels,

des carrières et des rémunérations » :

Dirigeants de la CGT Fonction publique, de la FGF FO, de la FSU :

NE SIGNEZ PAS !!

C'est un véritable arsenal législatif et réglementaire que le gouvernement a fait adopter

contre les 5 millions de fonctionnaires 

La loi créant les métropoles, la loi dite de délimitation des régions qui menace près du tiers des fonctionnaires d'Etat régionaux (10 700) de mobilité géographique ou professionnelle. La loi NOTRe, qui instaure un seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités, menace des milliers d'emplois de fonctionnaires territoriaux et généralise les maisons de service dites au public pour accompagner la liquidation des services de l'Etat en milieu rural. Le décret du 07/05/2015, qui instaure une nouvelle charte de la déconcentration par voie de décret. La loi Touraine, qui programme des dizaines de milliers de suppressions d'emplois dans les hôpitaux. Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui doit être soumis au Parlement prochainement et prévoit que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires…

Sous couvert de simplifier le « mille feuille administratif », cette accumulation de textes répond à un objectif précis. Après la RGPP et la REATE de Sarkozy, qui avait supprimé dans la Fonction publique d'Etat 150 000 postes en procédant à une vaste réforme de l'Etat, il s'agit pour le gouvernement Hollande-Valls-Macron, sous le sceau de la régionalisation, de passer maintenant au stade supérieur en s'attaquant à tous les pans de la Fonction publique : c'est l'ensemble des fonctionnaires, les territoriaux, les fonctionnaires d'Etat et les hospitaliers qui sont menacés par un vaste plan social impliquant un développement massif de la mobilité géographique et professionnelle.

Cette politique est directement le corollaire du pacte de responsabilité du gouvernement Hollande-Valls-Macron, des 50 milliards de coupes budgétaires de 2014 à 2017 dans les budgets de l'Etat, de la Sécurité sociale et dans les dotations des collectivités locales pour financer les 45 milliards de subvention au patronat et soutenir à bout de bras la bourgeoisie française.

Voilà dans quel dispositif s'intègre le projet d'accord Fonction publique soumis pour signature aux fédérations de fonctionnaires d'ici au 30/09.

Le projet d’accord accompagne le plan du gouvernement

C'est pourquoi, le fil conducteur de ce projet est l'harmonisation entre les trois fonctions publiques sur tous les plans (rémunérations, déroulements de carrière, taux d'avancement de grade, durées de carrière), afin de faciliter les basculements nécessaires d'une fonction publique à l'autre en fonction des suppressions de services et restructurations.

Son maître-mot est celui de mobilité. En se prononçant pour « la mobilité entre employeurs au sein d'une même zone géographique », il se place sur le terrain du chantage entre la mobilité géographique et professionnelle auquel sont confrontés les fonctionnaires des régions supprimées. Lorsqu'il affirme que le gouvernement « arrêtera un programme de simplification statutaire », qu'il développera « des corps interministériels » ou que des « dispositions statutaires à plusieurs corps ou cadres d'emploi seront mises en place », il reprend le programme gouvernemental de suppression des statuts particuliers nationaux qui font barrage à l'instauration de la mobilité inter-ministérielle et inter-fonction publique. Lorsqu'il affirme créer un droit à mutation pour les agents de la Fonction publique hospitalière, c'est pour gérer les redéploiements consécutifs aux suppressions de services ou d'établissements.

Il renforce le rôle des bourses d'emploi et autres dispositifs de « conseil mobilité » qui laissent les agents isolés face à leurs « employeurs », à leurs chantages, et restreint par contre, sous couvert de « simplification des règles de détachement » et de révision des « modalités de consultation (des CAP) en matière de mobilité », les prérogatives des CAP, dont les barèmes, les garanties qu'elles apportent aux fonctionnaires constituent autant d'entraves à la mobilité forcée.

En donnant la possibilité aux ministres d'établir des « orientations nationales de gestion » et en se prononçant pour « une gestion plus proche des agents », des "règles simplifiées", il reprend à son compte l'objectif fixé par Lebranchu de substituer un droit souple aux garanties statutaires nationales, les préconisations du rapport Pêcheur, qui reprochait à la REATE de Sarkozy de laisser subsister une gestion statutaire nationale et ministérielle, et rend applicable la charte de la déconcentration du 07/05/2015 qui donne aux préfets et chefs de service locaux les "pleins pouvoirs" sur les personnels concernés.

En multipliant les références à la notion de compétences, en affirmant que le niveau hiérarchique d'un corps ou cadre d'emploi est lié non seulement au niveau de diplôme mais aussi aux missions exercées, le projet d'accord se situe dans la droite ligne de la réforme indemnitaire du RIFSEEP qui rend fonctionnelle toute la partie indemnitaire de la rémunération et s'attaque aux principes cardinaux de la fonction publique de carrière. Lorsqu'il annonce « une cadence unique d'avancement d'échelon» et précise « qu'un dispositif reconnaissant la valeur professionnelle sera appliqué au terme d'une période d'activité plus longue, de manière plus significative et plus ciblée », il propose d'en finir avec les réductions de mois d'ancienneté accordées systématiquement dans certaines fonctions publiques et de mettre en place une vraie sélection, d'aller vers de « véritables » « parcours professionnels au mérite ».

Le gouvernement fait tout pour faire endosser le projet d'accord par les fédérations de fonctionnaires

Le contenu du projet d'accord est donc entièrement au service de la réalisation du plan du gouvernement contre les 5 millions de fonctionnaires. Certes le gouvernement dispose d'un véritable arsenal de dispositions législatives et réglementaires à son service, mais le projet d'accord a pour lui une importance centrale parce que politique. Il s'agit de faire endosser son plan par une majorité de fédérations de fonctionnaires, de les associer à sa mise en œuvre dans le cadre de la commission de suivi et de priver les fonctionnaires de la possibilité de se saisir de leurs organisations pour le combattre.

Voilà pourquoi le gouvernement a mené pendant des mois et des mois la concertation avec les fédérations de fonctionnaires sur la base du rapport Pêcheur, engagé ensuite une « négociation » à partir du 10 mars et accepté de revoir le projet d'accord remis fin juin afin de procéder à un ultime toilettage pour employer les bons mots, ceux qui permettent la signature. Voilà pourquoi aussi, le gouvernement a mis dans la balance ce qu'il présente comme des contreparties en termes de revalorisation de carrières.

Rémunérations : un marché de dupes

C'est un marché de dupes car le calendrier d'application fixé pour les "revalorisations", de 2017 à 2020 n'engage personne, à commencer par le gouvernement actuel, qui n'aura pas à les appliquer, et que les mesures de revalorisation annoncées, même si elles étaient mises en oeuvre, du fait qu'elles ne représentent pas plus de 1 et 3% sur la feuille de paye alors que parallèlement les « cotisations » vieillesse et autres prélèvements ne cessent d'augmenter et de faire baisser le salaire net, entérineraient un blocage quasi total des rémunérations sur une durée de près de 10 ans.

C'est même une première depuis des décennies qu'un gouvernement ose annoncer à des travailleurs dont les traitements sont bloqués depuis 5 ans qu'il faudra attendre 3, 4 ou 5 ans pour que des miettes leur soient éventuellement accordées ! L'annonce dans le projet d'un rendez-vous salarial en 2016 est du même acabit, car ce n'est pas sur une augmentation du point d'indice qu'il est prévu que portent les discussions, mais sur son évolution « au vu des indicateurs économiques », ce qui revient à accepter de faire payer par les travailleurs la crise du capitalisme. Comment, dans ces conditions, les fédérations de fonctionnaires pourraient-elles « positiver » ?

La responsabilité des fédérations de fonctionnaires est totale

Si le gouvernement peut présenter aujourd'hui un projet d'accord dont la signature représenterait le franchissement d'une étape contre les fonctionnaires, cela est dû entièrement au fait que les fédérations de fonctionnaires depuis 2012 n'ont cessé de participer à l'agenda social Fonction publique, de le soutenir via différentes journées d'action organisées sous couvert de faire pression, alors que sa seule fonction était de déboucher sur la dite négociation PPCR.

Mais aujourd'hui, la question de la signature ou de la non-signature représente un enjeu fondamental : c'est ce qui ouvre la possibilité ou non que les fonctionnaires puissent se défendre contre la réforme territoriale, contre la mobilité forcée, pour la défense de leurs garanties statutaires, pour le déblocage du point d'indice et le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat. Les fédérations de fonctionnaires n'ont pas été constituées pour prendre en charge la politique du gouvernement ! Elles doivent refuser de signer le projet d'accord. Il faut imposer à leurs dirigeants la non-signature. Il faut que se multiplient les prises de positions pour la leur imposer.

Dirigeants de la CGT, de FO, de la FSU refusez de signer le projet d'accord !

La non-signature ouvrirait la possibilité du combat contre le gouvernement, contre cette politique qui démantèle les acquis des fonctionnaires, tous les acquis du code du travail et qui est l'expression de l'impasse du capitalisme qui s'enfonce dans la crise et engendre le chômage, la misère, la précarité.

La seule issue pour rompre avec cette politique, défendre les garanties des travailleurs, leurs salaires, mettre fin à la plaie du chômage de masse et faire respecter le droit au logement réside dans la constitution d'un gouvernement qui s'assurerait le contrôle de l'économie en nationalisant sans indemnité ni rachat les banques et les grands groupes capitalistes et organiserait la production en fonction des besoins sociaux. C'est le combat des militants regroupés autour du bulletin Combattre pour le socialisme.

 

Le 2 septembre 2015.

 

 

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Supplément à Combattre pour le socialisme n° 57 – Directeur de publication : Roland Michel – Imprimerie spéciale