Supplément à CPS n° 57, 14 juin 2015 :
« Combattre pour le socialisme »
informe :
Une
résistance à la soumission des dirigeants de la CGT
à la politique du gouvernement s'est exprimée
au Congrès de la CGT Finances Publiques (18 au 22 mai 2015)
C'est
dans un contexte inédit que s'est ouvert ce congrès. En effet les 131.000
agents des finances sont aujourd'hui confrontés à une offensive sans précédent
contre leurs garanties. Après la fusion entre l'ex DGI et l'ex DGCP qui s'est
accompagnée d'un plan drastique de suppressions d'emplois (2 départs à la
retraite sur 3 n'étant pas remplacés durant le quinquennat de Sarkozy), le
passage à une deuxième étape de restructurations est mis à l'ordre du jour avec
pour objectif de fusionner le maximum de services de base, de généraliser
l'organisation en pôles départementaux ou même régionaux pour supprimer
toujours plus de postes. Cette nouvelle étape de restructurations, intitulée
« démarche stratégique », dont la mise en œuvre s'étend de
2013 à 2018, implique la remise en cause des garanties des agents, notamment
les garanties d'affectation sur la résidence, en raison des regroupements
programmés et l'organisation de la mobilité pour reverser le trop plein
d'agents dans d'autres administrations. C'est bien pourquoi les agents de la
Direction Générale des Finances Publiques sont en première ligne lorsque Mme
Lebranchu énonce le 10 mars le programme du gouvernement pour la fonction
publique d'État dans le cadre des négociations PPCR (« Parcours
professionnels, carrières, rémunérations ») : la liquidation des
règles de gestion pour leur substituer des lignes directrices, cadre beaucoup
plus souple permettant aux directions locales de faire à peu près ce qu'elles
veulent des agents, l'accélération de la politique de fusion des corps ainsi
que la création de corps interministériels pour faciliter les transferts de
personnels. Les agents de la DGFIP sont aussi sous la menace de la révision des
missions, menace qui se concrétise durant le congrès avec l'annonce de la
retenue à la source qui externalise le recouvrement de l'impôt sur le revenu,
et de la réforme territoriale qui supprime des Directions Régionales (DRFIP) en
fusionnant des régions.
C'est un moment de vérité pour
la CGT Finances Publiques
Les
agents de la DGFIP sont donc placés dans le collimateur. Cette situation
inédite place le syndicat national CGT devant ses responsabilités. Il doit
faire ce pourquoi il a été construit : défendre les statuts, les garanties
nationales, les missions et les postes, les régimes indemnitaires. Cela
nécessite qu'il se dresse contre l'offensive engagée par le gouvernement qui
risque de mettre à bas l'ensemble des garanties des agents de la DGFIP, qu'il
s'y oppose de toutes ses forces.
L'appareil syndical sur une
orientation de prise en charge de plus en plus ouverte
Or,
c'est dans la voie exactement inverse que la direction nationale du syndicat
s'est engagée : celle d'une prise en charge de plus en plus ouverte de la
politique gouvernementale. Elle se situe ainsi dans la continuité de sa
devancière qui, à l'instar des autres directions syndicales, a soutenu la
fusion entre la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale de la
Comptabilité Publique entre 2007 et 2012 . Au fil des ans des rapports de
proximité étroite, de complicité se sont noués entre les équipes syndicales qui
participent à longueur d'années aux groupes de travail, comités techniques et
autres réunions de concertation sur le lourd chantier de la fusion des
administrations et leurs homologues de la DG. C'est le dialogue social avec ce
qu'il suppose de partenariat.
Après
l'élection de Hollande et la nomination d'une nouvelle Direction Générale, les
directions syndicales ont dénoncé une prétendue insuffisance du dialogue
social, elles sont allées durant quelques mois jusqu'à cesser de participer au
dialogue social informel. Ce n'était qu'une posture pour justifier leur volonté
d'être associées encore plus étroitement au dialogue social qui constitue l'axe
des gouvernements dirigés par Hollande, confère les trois conférences sociales
de 2012, 2013 et 2014 qui ont toutes les trois accouché d'une contre réforme.
C'est ainsi que dès que la DGFIP en a appelé au dialogue social pour mettre en
œuvre la nouvelle étape de restructurations, toutes les directions syndicales
ont répondu présent et permis le bon déroulement du dialogue social dans ce
cadre dès la deuxième partie de l'année 2013. Depuis, c'est une succession
ininterrompue de groupes de travail et autres Comités Techniques au niveau
national qui ont pour seul effet de démoraliser les agents en leur donnant
le sentiment qu'un mouvement irréversible est engagé et qu'ils ne peuvent rien
faire contre la Démarche Stratégique. Dans ces conditions, les dirigeants de la
CGT ont beau jeu de dire que la DG estime avoir un boulevard devant elle
concernant les restructurations. Ouvert par quoi, par qui, sinon par le
dialogue social auquel participent les dirigeants syndicaux.
En
ce qui concerne la réforme indemnitaire, l'appareil est allé encore plus loin.
L'enjeu pour la Direction Générale était de réformer les régimes indemnitaires
existant pour rendre le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions , des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), le
nouveau régime indemnitaire que le gouvernement veut appliquer à toute la
fonction publique, applicable à la DGFIP. Il s'agit d'une attaque majeure
contre les agents car l'application du RIFSEEP signifie la remise en cause des
régimes indemnitaires DGFIP qui représentent une part importante des
rémunérations (jusqu'à 1/3) et bénéficient à tous les agents de façon égalitaire
en fonction de leur catégorie et de leur grade. Or les représentants CGT ont
chaleureusement approuvé la réforme indemnitaire conduite par la DG début 2014
dans le groupe de travail convoqué à cet effet. Lors du Comité Technique
national du 28/01/2014, ils n'ont pas eu de mots pour dire tout le bien qu'ils
en pensent : ils déclarent qu'ils « se félicitent » de la
suppression des anciennes indemnités sans être arrêtés par le fait que leur
maintien s'opposait à l'application du RIFSEEP. En mai 2014, lors du Comité
Technique national qui clôture la réforme indemnitaire, ils gratifient les
représentants de la DG d'un « dialogue social de qualité » et
vont jusqu'à parler d'une « issue trouvée par le haut ». En
guise de sortie par le haut, la sortie se fait en rendant les régimes
indemnitaires de l'ensemble des agents de la DGFIP compatibles avec le RIFSEEP,
elle se traduit aussi pour les agents directement concernés par des pertes
sèches de rémunération et le fait que les indemnités de substitution deviennent
imposables (ce qui représente un supplément d'impôt pouvant atteindre des
centaines d'euros).
En
réalité la sortie par le haut est surtout pour ces partenaires sociaux de
qualité qui obtiennent assez systématiquement des promotions (le lubrifiant du
dialogue social).
Le
copinage de la direction nationale de la CGT Finances Publiques avec la
Direction Générale n'a d'égale que sa soumission à l'égard des bureaucrates de
l'UGFF-CGT (Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires d'Etat de la CGT qui regroupe les syndicats nationaux et
fédérations CGT de la fonction publique d'Etat). En
effet, si dans le congrès de l'UGFF de 2013 les dirigeants de la CGT Finances
Publiques ont dit non à la réforme des structures de l'UGFF par volonté de
garder leurs postes, il n'en demeure pas moins qu'il est hors de question pour
eux de s'opposer à l'orientation de la direction de l'UGFF, même si cette
orientation conduit à la liquidation des fédérations et des syndicats nationaux
en avalisant les fusions de corps, même si la direction de l'UGFF s'assoit sur
les règles de gestion des agents de la DGFIP et se borne à une condamnation du
RIFSEEP purement platonique dans la mesure où elle se prononce dans le même
temps pour la parution de sa circulaire d'application (voir l'article paru dans
Fonction Publique de novembre 2013). C'est pourquoi la direction de la CGT
Finances Publiques a laissé les mains totalement libres à l'UGFF qui a tout
fait pour échapper au contrôle de ses composantes et évité toute condamnation
du rapport Pêcheur dans son congrès afin d'entrer sans aucun obstacle dans les
négociations anti-statutaires.
Affaiblissement du syndicat et
montée de la défiance
Il
n'est pas étonnant qu'avec un tel bilan la CGT Finances Publiques ait vu ses
résultats électoraux reculer très nettement aux élections professionnelles de
décembre 2014 avec -3,5 points et connaisse une érosion nette de ses effectifs
avec une perte de l'ordre de 800 adhérents en trois ans, soit approximativement
– 7%.
Il
n'est pas étonnant non plus que cela provoque des remous. En particulier parmi
les représentants CGT de l'administration centrale qui se voient directement
menacés d'intégration dans un corps interministériel des informaticiens et ne
voient pas d'un bon œil la soumission de leur syndicat face à l'UGFF. C'est
dans ces conditions qu'apparaît un courant de mécontentement organisé, dans les
mois qui précèdent le congrès, qui associe des composantes hétérogènes, depuis
les informaticiens de la centrale jusqu'à des pieds écrasés et des recalés de
l'appareil. D'où la tendance de ce courant à poser les questions en termes de
renouvellement du fonctionnement du syndicat national bien plus qu'en termes
d'orientation.
C'est
également la première fois que le rapport d'activité de la direction nationale
obtient un taux d'approbation aussi faible puisqu'il atteint à peine 60% au
lieu de 89% lors du précédent congrès, le reste se partageant entre les votes
contre et les abstentions. Fait significatif, le vote contre est le fait de
grosses sections : les Bouches du Rhône, Paris, le Rhône ainsi que de
sections comportant un pourcentage importants d'agents frappés par la réforme
statutaire (la Centrale) ou indemnitaire (les directions du contrôle fiscal).
C'est donc dans un climat marqué par une montée de la défiance que s'ouvre le
congrès.
À l'ouverture du congrès, le
secrétaire général propose d'aller plus loin dans la prise en charge
Le
discours inaugural du secrétaire général le mardi matin fait des phrases pour
se donner une apparence radicale : le syndicat dit « mille fois
non au RIFSEEP », il déclare que le gouvernement veut avancer dans
ses remises en cause statutaires « au détour des négociations
PPCR », sans pour autant soulever en quoi que ce soit la
responsabilité de l'UGFF , car il y a des limites. Mais le contenu réel de
ce discours est aux antipodes de cet écran de fumée. Il consiste à proposer
d'aller plus loin sur la ligne de la prise en charge : c'est ainsi qu'il
affirme : « nous avons besoin dans ce congrès d'un débat
approfondi sur la question du maillage territorial, des services, quelle
stratégie d'action, quelle démarche syndicale, telles sont les questions sur
lesquelles nous croyons nécessaire que le congrès s'attèle » » ce
qui fait écho à la nouvelle étape de restructurations qui remet en cause
l'existence de services de pleine compétence sur tout le territoire et déclare
« le congrès aura à donner un mandat autour de la question du dialogue
social», ce qui est tout sauf neutre. A l'appui de ces propositions, il
n'hésite pas à énoncer des contre vérités grossières en affirmant que le
syndicat national n'a participé à aucun groupe de travail sur la démarche
stratégique pour bien montrer que cela ne sert à rien de ne pas participer et
présente la Démarche Stratégique comme faisant partie du passé - alors que dans
les départements on en est à peine au stade où les directions font remonter
leurs propositions de restructurations à la DG ! Il s'agit de marquer que
le stade de l'opposition même formelle est dépassé et qu'il faut passer à autre
chose. Cette autre chose n'étant rien d'autre que la prise en charge de
l'adaptation des structures et du réseau (les restructurations) dans le cadre
du dialogue social. Autrement dit, il faut arrêter de faire semblant, il faut y
aller franchement. C'est la jurisprudence groupe de travail indemnitaire qui
doit s'appliquer.
Toutefois
l'appareil est incertain sur les réactions des délégués, il les appréhende à
tel point qu'il limite le plus possible le débat général. C'est ainsi que le
débat général est réduit à deux heures ou deux heures trente sur toute la durée
du congrès. Concrètement les premiers délégués à s'exprimer disposent de 4
minutes, qui leur sont strictement mesurées, alors que les derniers
intervenants verront leur temps de parole limité à 2 minutes et demi.
« Boycott,
boycott, on n'entend que cela ... »
Malgré
ces conditions et dans ce cadre, vont se produire des interventions qui posent
les vrais problèmes. D'abord celle d'un délégué de Charente Maritime qui
explique qu'il n'est pas possible de laisser l'UGFF continuer à
« négocier » sur le cahier revendicatif du gouvernement contre les
agents de la DGFIP et soumet au vote la motion suivante de l'AG de la Charente
Maritime :
Camarades,
Notre
congrès n’est pas, notre congrès ne peut pas être, un congrès de routine.
Ce
gouvernement poursuit, amplifie et aggrave la politique de ses prédécesseurs.
Aujourd’hui avec le PPCR, il engage la liquidation du statut de la fonction
publique.
Camarades,
Aujourd’hui
c’est au niveau fonction publique que les attaques fondamentales nous sont
portées. C’est au niveau fonction publique aussi que nous devons combattre.
C’est
pourquoi notre AG de Charente-Maritime a adopté le 7 avril, à l’unanimité des
51 présents la motion qui suit, et dont je demande qu’elle soit soumise au vote
du congrès :
[ MOTION
votée par l’A.G. de section de la CGT Finances publiques de
Charente Maritime (17) le 7 avril 2015 : ]
Les
« négociations » dites sur « les Parcours Professionnels, les
Carrières et les Rémunérations » (« PPCR ») se sont ouvertes sur
l'annonce du maintien du blocage des traitements jusqu'en 2017. Non seulement
c'est donc dans le cadre de l'attaque la plus lourde contre nos rémunérations,
la plus grave depuis 80 ans, qu'elles se sont ouvertes, mais plus ces « négociations »
avancent, plus le gouvernement dévoile ouvertement ses projets vis à vis des
fonctionnaires, et plus notre syndicat a de motifs de s'alarmer.
Il y a eu le projet d'accord
sur la vie au travail que ni la CGT, ni FO, ni la FSU, ni Solidaires n'ont signé
tellement son contenu réel est à l'opposé des intérêts des fonctionnaires.
Il y a surtout le RIFSEEP
(« Régime Indemnitaire Fonctions Sujétions Expertise et Engagement
Professionnel ») qui, remettant en cause les principes de la fonction
publique de carrière et introduisant l'aléa et l'individualisation d'une partie
de la rémunération en fonction du poste occupé et de la manière de servir,
montre clairement là où le gouvernement veut en venir.
Il y a maintenant le projet
énoncé lors de la séance de « négociation » du 27 janvier de
supprimer les règles de gestion qui protègent les agents de l'arbitraire et
leur assurent une égalité de traitement et de les remplacer par « des
lignes directrices de gestion » qui en sont la négation pure et simple car
comme l'explique lui-même le gouvernement : « il ne s'agit pas de créer
des garanties statutaires nouvelles mais de donner des marges de manœuvre aux
gestionnaires ».
Et puis la confirmation de
la volonté gouvernementale dans ces pseudo négociations de passer à la vitesse
supérieure sur les fusions de corps et les corps interministériels, ce qui
remet en cause les statuts particuliers, leurs garanties et s'inscrit dans une
politique de développement de la mobilité pour accompagner les
restructurations.
Il s'agit d'une offensive
méthodique contre le statut général de la fonction publique, et les statuts
particuliers des corps nationaux, qui en sont les concrétisations.
Les négociations dites PPCR
s'inscrivent totalement dans le cadre de la politique générale de ce gouvernement
de soumission aux exigences patronales, qui, pour ce qui concerne la fonction
publique, signifie le blocage permanent des traitements, les coupes budgétaires
massives, la révision des missions et la remise en cause des garanties
statutaires.
Le congrès de la CGT
Finances publique n'accepte pas la remise en cause des règles de gestion, des
statuts particuliers nationaux et des régimes indemnitaires des agents de la
DGFIP !
Il n'accepte pas de voir
tout l'édifice des garanties des agents de la DGFIP menacé d'être mis à bas et
les principes de la fonction publique de carrière remis en cause.
Le gouvernement table sur la
participation des directions syndicales pour réaliser contre les agents de la
DGFIP et les fonctionnaires ce que les gouvernements précédents, de Chirac à
Sarkozy, n'ont pas réussi à faire.
C'est pourquoi notre congrès
s'adresse à la direction de l'UGFF-CGT pour dire :
Il est hors de question de
continuer à participer à des réunions qui se tiennent sur le cahier
revendicatif du gouvernement contre les fonctionnaires, contre les agents de la
DGFIP.
Sortez de ces pseudos
négociations !
Prononcez-vous pour le
maintien intégral des règles de gestion nationales, pour le maintien des
statuts particuliers, pour le maintien des principes de la fonction publique de
carrière et appelez à la mobilisation des fonctionnaires sur cette base !
---------------------------------------------------------------
Camarades,
Bien
évidemment, la CGT ne doit pas signer le texte qui sera soumis en définitive par
LE BRANCHU. Mais je voudrais dire ici qu’il y a une très grande différence
entre « retenir son stylo » et engager un réel combat pour faire
retirer le texte d’une contre-réforme particulièrement destructrice.
Il
ne suffit pas de ne pas signer, si l’on a participé à toutes les réunions, de
bout en bout de ces prétendues « négociations ».
Ce
ne sont pas les pseudo « contreparties » consistant en
l’attribution de quelques points d’indice, étalés jusqu’en 2022, et financés en
partie par les fonctionnaires eux mêmes (notamment par la suppression de
l’indemnité de compensation de la CSG), qui peuvent justifier une quelconque
signature par la CGT.
Le
moyen le plus sûr pour empêcher cet accord, qui engage la destruction du
statut, et aussi pour obliger les autres organisations syndicales à refuser de
signer, c’est que la CGT quitte ces pseudo négociations et fasse connaître
publiquement à tous les fonctionnaires qu’elle rompt avec le gouvernement. Ce
serait, par là même aussi, le meilleur moyen pour mobiliser nos collègues
contre ce funeste PPCR.
Nous
avons donc besoin que l’UGFF ne se contente pas de ne pas signer en fin de
course, mais qu’elle annonce publiquement dès à présent qu’elle quitte ces
discussions.
C’est
pourquoi, mandaté par mon AG de section, je dépose au bureau de congrès le
texte de notre motion, et je demande qu’elle soit soumise au vote du congrès.
Des
applaudissements nourris saluent cette intervention. Autre intervention, celle
d'un délégué des bouches du Rhône qui ,après avoir expliqué que les agents
n'ont jamais eu autant besoin de leur syndicat national pour se défendre,
affirme que cela n'a été le cas ni sur le RIFSEEP, ni sur la Démarche
stratégique. Sur les régimes indemnitaires, il explique que « la DG
devait faire sauter le verrou que représentaient les indemnités des
vérificateurs et géomètres car ces indemnités étaient incompatibles avec le
RIFSEEP et qu'en empêchant son application à des milliers d'agents aux
fonctions aussi précises elle rendait impossible la généralisation à la DGFIP d'un
régime indemnitaire reposant sur un classement en groupes de fonctions. Or cela
a été avalisé par la direction nationale. Sur la Démarche stratégique il
dénonce les mensonges du secrétaire général qui déclare que la direction
nationale a refusé de participer aux groupes de travail en posant la
question : tous les groupes de travail structurels auxquels la direction
nationale participe régulièrement que sont-ils d'autre que la déclinaison
structurelle de la démarche stratégique?»
Il
explique que pour autant rien n'est joué : «nos règles de gestion et
nos statuts particuliers sont toujours debout. Sur le RIFSEEP aussi les choses
ne sont pas jouées». Il pose la question : « comment faire
pour qu'à l'issue de ce congrès les agents disposent de l'outil syndical dont
ils ont besoin ? Il faut partir du contenu précis de l'offensive engagée
contre les agents de la DGFIP. De ce point de vue, dit-il, on ne peut être
d'accord lorsque le secrétaire général explique que la démarche stratégique
relève du passé...La vérité est que la DGFIP attend le déverrouillage des
règles de gestion des négociations PPCR pour passer à la vitesse supérieure
dans les réorganisations impliquant la mobilité .
La
Démarche stratégique n'est pas derrière nous, pour l'essentiel elle est devant
nous. C'est pour cela que le mot d'ordre de retrait de la DS est plus actuel
que jamais, qu'il faut quitter les réunions qui se tiennent dans son cadre et
mener la lutte la plus résolue pour la défense de nos règles de gestion car
c'est lié.
Mais
on ne peut défendre nos règles de gestion, nos statuts particuliers au seul
niveau DGFIP parce que le ministère de la FP les menace directement dans le
cadre des « négociations PPCR ». Il faut donc que notre congrès
s'adresse à l'UGFF pour qu'elle exige le maintien des statuts particuliers et
des règles de gestion, qu'elle en fasse un préalable vis à vis des pseudos
négociations PPCR »
Des
représentants de la centrale interviennent également qui posent le problème du
combat contre l'interministérialité, d'autres encore
qui soulignent le fait qu'on ne peut pas ne pas tenir compte de l'affaissement
des votes en faveur de l'activité nationale
Face à ces interventions, se
dresse le «Parti Ouvrier Indépendant».
Cela
fait bien longtemps que cette organisation a un fil à la patte avec l'appareil
FO et se fait le porte drapeau de sa direction, couvrant cette dernière pour
son rôle sur la réforme des retraites en 2033 et 2010, couvrant les appels aux
journées d'action telles que le 09 avril alors qu'il ne s'agit que du contre
point de la participation de FO au dialogue social.
Mais
il faut ajouter que le POI s'est dernièrement intégré à d'autres appareils
syndicaux, tels que celui de la FSU et celui de la CGT, confère par exemple son
rôle dans le dernier congrès CGT Santé. Jusque dans le milieu des années 2000
le POI cherchait à donner le change dans la CGT aux finances, il jouait à
l'opposition même si elle n'était que de façade. Maintenant les choses sont
claires et nettes : il intervient pour faire régner l'ordre de l'appareil.
C'est ainsi que les interventions du POI dans le congrès ont dès l'ouverture du
débat général un contenu policier.
Ce
sont des représentants du POI qui tentent de souder en début de congrès les
délégués qui ont la volonté parfaitement légitime de préserver leur syndicat
national en dénonçant ceux qui veulent faire pression sur le congrès et ont osé
distribuer un tract à son entrée. C'est suivi d'un rappel à l'ordre :
« le rapport d'activité a été voté »: silence dans les
rangs !
Mais
sur le fond, c'est contre ceux qui combattent pour la rupture avec la DG et le
gouvernement que le POI intervient : « boycott, boycott on entend que
cela... » déclare un de leurs représentants qui y oppose la
traditionnelle adresse du congrès aux agents qui est mise en avant pour
détourner l'attention des congressistes et empêcher le congrès de la CGT
Finances Publiques, qui représente près de 30% des mandats de L'UGFF, de
prendre position pour que l'UGFF quitte ces pseudo négociations. De la même
manière, le POI en fait des tonnes sur la réforme territoriale, la charte de la
déconcentration de la gestion pour faire passer à la trappe le plan bien
concret et sans précédent de restructurations auquel sont confrontés les agents
de la DGFIP et ce que cela implique en termes de remises en cause des
garanties.
Il
n'empêche, le simple constat du POI « boycott, boycott, on n'entend que
cela » est révélateur du fait que dans le congrès, il n'y a pas de
délégués, pas de force pour appuyer les propositions « novatrices »
du secrétaire général.
Le secrétaire général n'insiste
pas
Aussi
dans sa conclusion, le secrétaire général doit en rabattre : il n'est plus
question de ses propositions « innovantes », il déclare que la motion
de la Charente Maritime sera soumise au vote du congrès et évite de répondre
aux critiques précises de façon à éviter de faire rebondir les discussions. En
fait c'est durant tout le congrès que les possibilités d'intervenir pour poser
les problèmes ont été corsetées, étroitement limitées sauf sur les points sur
lesquels l'appareil veut que la discussion ait lieu.
C'est
dans ces conditions que sont réunies les commissions sur les amendements qui
vont occuper la majeure partie des congressistes pendant la plus grande partie
du congrès, que ce soit en réunion de commissions jusqu'à des 4 heures du
matin, dans certains cas deux nuits de suite !, ou en séances plénières.
Là encore, au motif du trop grand nombre d'amendements, pas question de
véritables discussions : la règle c'est un pour, un contre. Ce carcan bureaucratique
va sauter dans certaines commissions mais c'est loin d'être la règle
générale : résultat les membres de l'appareil en profitent pour asséner
leurs contre vérités sans qu'on puisse les contre carrer.
Malgré
cela, un certain nombre d'amendements sont adoptés ou bien recueillent des
résultats significatifs qui expriment la résistance des congressistes à
l'orientation de prise en charge de l'appareil. C'est ainsi que différents
amendements suppriment :
·
les propositions les plus
grossières d'adaptation qui affirmaient : « qu'on ne peut
réfléchir au maillage de façon uniforme sur tout le territoire...dès lors,
dans chaque département, il est impératif de pouvoir organiser un débat sur
l'organisation de nos missions... », ce qui s'inscrit à la lettre dans
la démarche d'adaptation des structures et du réseau de la Direction Générale,
·
les canailleries qui font
porter la responsabilité aux collègues des petites structures alors que c'est
le dialogue social au plan national qui les met dans une situation impossible :
« on ne peut ignorer que compte tenu des difficultés matérielles dans
lesquelles se trouvent de nombreux collègues aujourd'hui, beaucoup acceptent la
fermeture de leurs petites structures... »,
·
l'acceptation de discuter des
implantations des structures qui figure en toutes lettres dans le projet de
document d'orientation alors que cela revient à accepter des suppressions de
services,
D'autres
amendements réitèrent l'opposition à la fusion des services du cadastre ou
rejettent le fait que le document d'orientation accepte de réduire à la portion
congrue les services d'accueil en envisageant « des services d'accueil,
de pleine compétence ou avec des formes à préciser » et aille jusqu'à
accepter que les horaires d'ouverture au public soient déterminées au plan
local alors que c'est exactement ce que la DG est en train de mettre en place,
que cela ouvre la voie à la remise en cause des garanties horaires des agents
et à la déréglementation des horaires de travail.
Ces
amendements s'opposent frontalement aux propositions « novatrices »
faites par le SG en début de congrès. Par ailleurs est adopté un amendement de
la Charente maritime qui affirme que « l'exigence de l'augmentation de
la valeur du point d'indice constitue pour la CGT Finances Publiques un
préalable à toute discussion sur les rémunérations. La CGT Finances Publiques
demande à l'UGFF de faire sien ce principe et de le mettre en application en
quittant les discussions dites PPCR », un autre amendement des Bouches
du Rhône qui recueille 87 voix pour et 109 contre en séance plénière
affirme : « le gouvernement a pris l'initiative des négociations
PPCR afin de faire passer par la concertation sa politique de fusion des corps
et de généralisation des corps interministériels. C'est pourquoi la CGT
Finances Publiques s'adresse à l'UGFF CGT pour qu'elle se prononce contre la
fusion des corps et la généralisation des corps interministériels, pour qu'elle
adopte comme position : la liquidation des corps et des statuts
particuliers ne se négocie pas, elle se combat ».
Les votes
sur ces amendements montrent que la ligne consistant à laisser les mains libres
à l'UGFF pour prendre en charge la politique anti statutaire du gouvernement
suscite de sérieuses résistances parmi les congressistes.
La direction nationale fait
venir L'UGFF
C'est
pourquoi l'appareil a décidé de donner la parole à J-M Canon en personne, le
dirigeant de l'UGFF, le jeudi matin pour faire la leçon aux congressistes, leur
faire entendre la voix du réalisme. Vous les grands révolutionnaires... qui me
traitez en réformiste...je vais vous apprendre ce qu'est la réalité :
telle est la tonalité de son discours. L'opération est conçue en trois
temps : ¼ d'heure pour Canon, ¼ d'heure de débat puis encore ¼ d'heure
pour Canon. En fait Canon est venu pour signifier au congrès, avec le soutien
de la direction de la direction du syndicat, que l'UGFF s'assoit sur la volonté
des adhérents de la CGT Finances Publiques, que la remise en cause des
garanties nationales des agents de la DGFIP impulsée par M. Lebranchu n'est pas
un sujet : il n'en parle pas. Il a été invité à assommer les délégués.
Mais
cela ne fonctionne pas : des délégués de l'administration centrale, de
Charente Maritime, des Bouches du Rhône citent les faits. « Tu nous dit
que tu es pour la défense des statuts particuliers, mais le 10 mars quand
Lebranchu a déclaré en ce qui concerne la fonction publique d'Etat qu'il faut relancer la politique de fusion des corps,
qu'est-ce que tu as répondu ? Rien, tu as parlé d'autre chose. Quant au courrier
que vous avez adressé le 13 mai à Valls avec tous les dirigeants des fédés de fonctionnaires, il ne dit pas un mot non plus sur
la question des statuts, il aborde les choses entièrement sous l'angle des
contre parties . Notre statut, nos règles de gestion ne sont pas
négociables ! Sortez de ces pseudo négociations !». Toutes les
interventions qui semblent soulever la responsabilité de la direction de l'UGFF
sont très applaudies.
Une
fois de plus le POI monte au créneau contre la proposition de la Charente
Maritime : surtout que le congrès ne prenne pas position pour que l'UGFF
claque la porte ! Ce qu'il faut c'est intervenir dans le conseil national
de l'UGFF qui est prévu en juin.. et pendant ce temps que les
« négociations PPCR » se poursuivent tranquillement jusqu'à leur fin
programmée en juin. Voilà quel est la position de protection des négociations
PPCR du POI. J-M Canon, dans sa « réponse » ne répond à aucune
critique précise, il se contente de dire que rien ne garantit que si la CGT
quittait la table des négociations cela favoriserait la mobilisation ,
autrement dit cela ne servirait à rien. Loin de les assommer, son intervention
a le don d'attiser le ressentiment de beaucoup de délégués. A la pause de midi,
une discussion est surprise entre JM Canon et le secrétaire général de la CGT
Finances Publiques qui lui donne le gage qu'il est hors de question de faire
voter la motion à la reprise des travaux. Trop peur qu'elle passe !
Le
congrès passe l'après midi à étudier les amendements avec toujours le même
scénario qui permet à l'appareil de s'en sortir sans débat. Néanmoins, à chaque
fois qu'un amendement est adopté, même s'il n'est pas très important, ce sont
des salves d'applaudissements pour marquer que le verrou a sauté. A 19 heures,
le délégué de Charente Maritime est obligé d'intervenir à nouveau pour que la
motion soit soumise au vote.
La direction organise un débat
...contre la motion de la Charentes Maritime
Il
est organisé un débat autour de la motion à 19h30 ! Pour autant les
congressistes, bien que passablement fatigués, sont restés : près de 200
délégués. La fonction du débat est claire, c'est de faire enfoncer la motion
par deux séries d'intervention, celles du POI et celles des composantes de
l'appareil traditionnel. Il est à noter que ce sont les interventions du POI
qui sont les plus incisives et s'opposent avec le plus de virulence à
l'exigence de la rupture immédiate des pseudos négociations PPCR. Mais trois
délégués interviennent pour la motion, notamment en soulignant que la rupture
des négociations par L'UGFF pèserait sur les autres organisations et serait le
moyen le plus sur d'empêcher l'accord majoritaire qui est indispensable au
gouvernement pour remettre en cause les garanties statutaires des
fonctionnaires. Malgré le dispositif mis en place par l'appareil, la motion
obtient 79 voix sur 184 délégués (il y a 105 « contre »). Elle ne
passe pas, mais le résultat obtenu dans ces conditions– elle fait 43% des voix-
est significatif de la volonté des délégués de résister .
Un point d'appui pour
poursuivre le combat pour la rupture des pseudos négociations PPCR,
contre la signature d'un accord majoritaire
C'est
un fait : dans ce congrès s'est exprimée une volonté de résistance contre
la subordination de la CGT à la politique du gouvernement. Cette volonté s'est
exprimée à la fois contre la tentative de la direction nationale de la CGT
Finances Publiques de prendre en charge encore plus ouvertement les
restructurations dans le cadre du dialogue social et de manière encore plus ouverte
contre la prise en charge par l'UGFF des pseudos négociations PPCR. Fait
significatif du fait que l'appareil n'a pas pu aller plus loin dans la prise en
charge, dans l'adresse qu'il fait voter le dernier jour du congrès, il est
conduit à réintégrer l'exigence de l'abandon de la Démarche Stratégique qui
était pourtant absente du document d'orientation, tout comme il est obligé de
se prononcer pour la défense des règles de gestion.
Mais
évidemment pour ce qui est des statuts particuliers et des garanties nationales
des agents, ce qui est décisif ce sont les « négociations PPCR ».
Or
le 28 mai, dans sa réponse à la lettre que les directions des fédérations de
fonctionnaires lui avaient adressée pour se plaindre de l'insuffisance des
contre parties, Valls déclare que le gouvernement demande à Marylise Lebranchu
« d'examiner les pistes envisageables pour aller plus loin dans les
propositions du gouvernement dans la perspective d'un accord, dans un
calendrier compatible avec le terme de la négociation ». La
formulation sur « les pistes envisageables » ne doit rien au hasard
car le gouvernement répète par l'intermédiaire de Lebranchu au même moment
qu'il est hors de question de débloquer le point d'indice. Néanmoins Valls ne
peut pas exprimer plus clairement qu'il est indispensable pour lui que les
fédérations de fonctionnaires endossent sa politique anti statutaire. Sans
cela, le gouvernement ne peut rien faire.
Sans
accord majoritaire, il n'y a ni remise en cause des statuts particuliers, ni
remise en cause des règles de gestion, c'est toute la mécanique des
restructurations à la DGFIP qui se grippe. Voilà pourquoi le combat pour la
rupture des pseudos négociations PPCR, le combat contre la signature d'un
accord est plus que jamais d'actualité. Le vote à 43% par le congrès de la CGT
Finances Publiques de la motion de la Charente Maritime constitue un point
d'appui pour poursuivre ce combat.
Le
02 juin 2015.
«