Extrait de l'éditorial de
Combattre pour le Socialisme n°82 d'octobre 2000
Revers pour le Medef et sa "refondation sociale": la convention Seillière-Notat en cale sèche
Entre
le 24 juillet et les premiers jours d'octobre, le patronat et les deux branches
du syndicalisme chrétien (CFDT, CFTC) - armés des pouvoirs décisifs que confère
le "paritarisme" à leur alliance - ont plongé l'assurance-chômage
dans le coma en "suspendant" le fonctionnement des instances de
l'Unedic qu'elles dirigent de concert. La réactivation des instances de
l'Unedic n'est peut-être que provisoire. Car Medef et syndicats chrétiens
entendaient bien l'assassiner dès la fin juin, en présentant un projet de
nouvelle convention de destruction de l'Unedic. C'est à nouveau sur la base de
ce projet que les tractations - secrètes et publiques - se sont poursuivies,
pour aboutir à une réécriture quasi-identique de celui-ci le 23 septembre.
Aussi
doit-on redonner le contenu du projet Seillière-Notat. Sa réalisation
signifierait un basculement total des bases sur lesquelles repose l'Unedic. En
effet, ce qui est d'abord en ligne de mire est le principe même d'une indemnité
chômage, droit ouvert par la cotisation et assis sur la solidarité ouvrière,
sur le salaire différé collectif de celle-ci, dont les cotisations chômage,
part "patronale" comprise, font partie.
A
leur place, Seillière et Notat veulent instaurer une "aide au retour à
l'emploi", octroyée sous conditions d'un "contrat" passé entre
l'Unedic et le travailleur au chômage, le PARE (Plan d'Aide au Retour à
l'Emploi), assorti de sanctions en cas de non-respect par le chômeur de ses
engagements.
Il
s'agit - avec celui opéré sur la Sécurité Sociale avec la mise en œuvre du plan
Chirac-Juppé - d'un des plus grands projets de hold-up jamais engagés en France:
celui opéré par le Medef sur les milliards de francs des cotisations ouvrières,
qui plus est pour les utiliser comme le moyen de réaliser un tri entre les
"bons" et "mauvais" chômeurs. La mise en place du PARE
signifie en effet pour ceux des chômeurs qui refuseraient de passer sous les
fourches caudines du patronat, qui voudraient garder leur dignité, leur
qualification, un niveau de salaire décent, rester dans leur région avec leur
famille: la suppression rapide des allocations. C'est la suppression du droit,
sans contrepartie, des prolétaires à une indemnité en cas de chômage, indemnité
financée par la solidarité ouvrière - quand bien même la cogestion de l'Unedic
dans le "paritarisme" en a considérablement abâtardit le principe:
seuls 40% des chômeurs sont indemnisés.
En
guise d'apéritif, les deux versions du projet Seillière-Notat de convention
d'assurance-chômage offrent des milliards de baisse des cotisations - baisse du
salaire différé, bien collectif de la classe ouvrière - aux patrons. Ajoutons
que ce projet prévoit l'exclusion des non-signataires de la gestion de
l'Unedic.
Mais
il y a encore pour le patronat du chemin de la coupe aux lèvres. En effet, un
obstacle majeur n'a pu être levé sur le chemin de la liquidation de l'Unedic:
la position qu'ont adoptée les dirigeants CGT et FO.
Dirigeants CGT et FO
refusent de ratifier la convention Seillière-Notat
Depuis
l'engagement de la "refondation sociale", le patronat pouvait jubiler
à bon droit. La "menace" qu'il avait brandi de quitter les organismes
paritaires aurait dû provoquer de la part des confédérations ouvrières CGT et
FO la revendication de la gestion par elles seules des cotisations ouvrières, des caisses de sécurité sociale (avec
les fédérations enseignantes FSU, FEN). Mais les dirigeants CGT et FO s'étaient
couchés. Ils s'étaient au contraire engagés dans les "chantiers" que
le patronat voulait voir s'ouvrir: ceux de la mise en pièce des acquis
ouvriers. Sur cette base, le gouvernement s'était engagé à servir les plats
concoctés dans la "refondation sociale". Chirac de son côté avait
salué la démarche. Seillière en rougissait de plaisir, se déclarait
"encouragé".
Le
24 mai, la totalité des organisations syndicales, y compris dirigeants CGT et
FO, parvenaient à un accord sur un préambule à une nouvelle convention
d'assurance-chômage, établissant:
"les
partenaires sociaux souhaitent promouvoir des conventions d'aide au retour à
l'emploi (CARE) définissant les engagements réciproques du système
d'indemnisation et des demandeurs d'emploi.
Dans
le cadre de ces conventions, les relations entre les bénéficiaires et
l'institution font l'objet d'une contractualisation."
Le
CARE, premier patronyme du PARE, semblait donc devoir faire l'unanimité. Mais
pourtant, pour le patronat, l'essentiel restait à faire: transformer cet accord
en une convention ayant force de loi.
Or,
les dirigeants CGT, puis ceux de FO, et même la CGC - désavouant son
négociateur - refusaient d'apposer leur signature au bas de la convention
Seillière-Notat.
En
réalité, pour ce qui est de la CGT et de FO, leur nature même, celle de
confédérations syndicales ouvrières, rend particulièrement difficile de prendre
en charge la convention projetée par Seillière-Notat. Celle-ci transforme en
effet ses signataires en véritables "kapos", puisqu'elle leur confie
le soin d'engager le processus de suppression des "aides au retour à
l'emploi". Accepter de prendre en charge la chasse aux chômeurs que
recouvre le PARE signifierait pour les dirigeants confédéraux CGT et FO franchir
un saut dans leur dégénérescence. C'est en ce sens que M.Blondel a qualifié le
PARE de "STO" (Service du Travail Obligatoire).
On
peut avoir une idée de la tempête qu'auraient essuyée les dirigeants
confédéraux CGT et FO en s'engageant sur le PARE de la convention Seillière-Notat.
Une fois l'accord connu, la fédération CFDT de l'ANPE a pris la décision de
quitter cette confédération (relevons les propos de A.Deleu, secrétaire de la
CFTC à Libération du 23 septembre:
"Confrontation ou responsabilité,
c'est le cœur du débat historique entre CFTC et CGT. Nous ne voulons pas d'une
société de confrontation.").
Ajoutons
que la situation politique porte encore l'empreinte des mouvements de février
et mars dernier. Celui des travailleurs des finances qui a imposé le retrait du
plan de restructuration de leur ministère; celui des travailleurs de
l'enseignement public, le plus massif depuis 1995 dans ce secteur contre le
gouvernement et les différentes déterminations de sa politique (manque de
poste, contre-réformes dans les LP, lycées et collèges). C'est aussi en
février-mars que les fédérations syndicales de la fonction publique -hormis la
CFDT - se refusaient à signer le protocole gouvernemental de prétendue
"réduction du temps de travail" dans la fonction publique - qui a resurgi
depuis sous la forme du décret Sapin.
Ces
mouvements, les premiers d'envergure contre le gouvernement de la "gauche
plurielle" depuis 1997, n'ont pas infligé de défaite décisive au
gouvernement.
Ce
dernier n'en a pas moins été fragilisé, "dévalué" pour paraphraser
Jospin. Plus que jamais il ne peut avancer sans le couvert des directions
syndicales ouvrières. Le refus des dirigeants confédéraux CGT et FO a mis le
gouvernement dans la quasi-impossibilité de ratifier une convention avec
laquelle il est pourtant d'accord quant au fond, et c'est toute la
"refondation sociale" qui s'en est trouvée en difficulté.
Sans la signature des dirigeants CGT et FO, le gouvernement ne peut donner son agrément
au projet de convention
Seillière-Notat
Le
24 juillet, le gouvernement renonçait à donner son agrément à la convention qui
lui était soumise. Aussitôt, dirigeants CGT et FO, PS et PCF ont inscrit ce
refus au crédit du gouvernement. Rien n'est plus faux. Martine Aubry
n'annonçait-elle pas elle-même à l'Assemblée, le 20 juin, que:
"le gouvernement se réjouissait que les partenaires sociaux se soient
engagés dans la recherche d'un accord pour une utilisation efficace et plus
juste des fonds de l'UNEDIC et, qu'à ce titre, un protocole d'accord soit en
cours de signature entre les organisations patronales et deux syndicats"?
La
lettre signée Fabius et Aubry par laquelle ceux-ci font connaître le refus du
gouvernement d'agréer le texte Seillière-Notat est d'ailleurs claire. Il n'y
est fait part d'aucune critique sur le fond. Au contraire, la démarche du PARE
est explicitement rattachée à celle engagée dans la loi sur les exclusions du
gouvernement, et les ministres affirment par ailleurs
"Il
est normal, comme le prévoit notamment la loi de 1991, de sanctionner des
chômeurs qui n'acceptent pas un emploi correspondant à leur qualification ou
qui ne font pas de réel effort pour retrouver un emploi. "
Les
points motivant le refus - officiellement - concernent en réalité les aspects
financiers de cette convention ("La
convention ne garantit pas les moyens financiers nécessaires au plan d'aide au
retour à l'emploi (PARE)") et les rôles respectifs de l'ANPE et de
l'Unedic, le gouvernement demandant que les sanctions "restent de la responsabilité de l'Etat".
Un
autre point - fondamental pour le gouvernement - est soulevé dans cette
missive.
"La
convention contient des dispositions non conformes à la législation en vigueur,
notamment, -comme indiqué d'ailleurs à l'article 5 de la convention- celles
relatives au PARE ou à la participation du régime d'assurance chômage au
financement d'aides au retour à l'emploi."
Ces
modifications devant passer par l'Assemblée nationale, le gouvernement
Jospin-Gayssot-Voynet-Schwartzenberg ne peut ignorer que, sans les signatures
de la CGT et de FO, ses chances d'avoir l'accord de l'Assemblée nationale, donc
des députés PS et PCF, sont presque nulles (d'autant qu'il s'agirait pour eux
de voter l'expulsion pure et simple de FO et de la CGT de la gestion de
l'Unedic !). A ce titre Libération du
25/09/2000 analyse
"Le
pare ne peut être instauré sans vote du parlement. Dans un tel débat, il est
clair que le PCF, les Verts, le MDC mais aussi une partie des socialistes
voteraient contre".
Le
gouvernement se trouverait dans la situation où seul un apport des voix des députés UDF-RPR pourrait faire
adopter les modifications législative nécessaire à la mise en œuvre du PARE.
Les
ressources politiques du gouvernement ne lui permettent donc pas d'aller au
delà de son affirmation de son accord de principe avec le PARE. Le 7 septembre,
une nouvelle fois, ayant reçu tous les "partenaires sociaux", M.Aubry
réaffirmera que le gouvernement "partage
les objectifs" des signataires. Le 26 , E-A.Seillière tonnait sur
France-Info en menaçant le gouvernement de représailles en cas de non-agrément
: "comme l'a dit ce matin Nicole
Notat, nous aurions une crise sociale grave".
Le
gouvernement n'en peut mais. Combien significative à ce sujet est
l'intervention de Lionel Jospin le 26 septembre lors des journées parlementaires
du PS: "n'a pas apporté,
semble-t-il, de réponses véritables aux objections du gouvernement ".
"Semble-t-il"… Certes, officiellement, le projet de nouvelle
convention n'a pas été alors encore transmis au gouvernement… Mais
"officieusement" les ministres comme Lionel Jospin savent lire, et
donc ont largement eu le temps de prendre connaissance de la nouvelle mouture
de la convention Seillière-Notat. Mais "l'objection" principale du
gouvernement se trouve dès l'en-tête de
ce document - pas dans son contenu: il y manque - au moins - la signature de
Force Ouvrière.
La "refondation
sociale" du Medef ébranlée…
Pour
le reste, la nouvelle version du projet de convention Unedic rédigée le 23
septembre répond point par point aux "objections" du gouvernement.
Elle se paye même le luxe de substituer aux sanctions prévues dans la première
mouture celles déjà introduites dans le code du travail en 1991 par M.Aubry
elle-même. Elle renvoie à l'ANPE le soin de prononcer les radiations (domaine
dans lequel elle a fait ses preuves), mais c'est "l'Unedic" selon le
patronat qui en ferait la demande, et qui considérerait qu'une non-réponse au
bout d'un mois vaudrait acceptation. Quant au dernier point d'achoppement,
l'obligation pour un chômeur d'accepter tout travail correspondant à ses "aptitudes" (première version), elle
est reformulée: on ne pourra refuser un travail correspondant aux "compétences professionnelles", que
le texte prend soin de distinguer des "qualifications
validées". Mais qu'est-ce donc qu'une "compétence" qui n'est
pas une "qualification validée", sinon une "aptitude" à
être déqualifié par l'Unedic dont rêvent les patrons?
Le
23 septembre à l'aube, le Medef réussit à rallier - cette fois-ci - la CGC.
Mais les représentants FO et CGT ont quitté les "négociations" depuis
longtemps. Mais l'obstacle majeur qu'est la position des dirigeants CGT et FO
n'a pas été levé. Et tout l'édifice de la "refondation sociale" en
est ébranlée, nouvelle preuve que celle-ci n'a eu de poids que par la
participation des dirigeants CGT et FO.
Ainsi,
le second "chantier", celui de la médecine du travail, s'est-il
achevé sur un immense point d'interrogation. Ce texte - que c'est dire, même
l'ordre des médecins a dénoncé - prévoit d'en finir progressivement avec la
médecine du travail. Mais il est suspendu en l'air: aucune organisation
syndicale ouvrière n'a voulu s'engager sur cette question, pas plus que la CFDT
- bien que celle-ci approuve à l'évidence ce texte. La CFTC dit
"hésiter".
C'est
qu'il est clair que, faute de pouvoir déboucher sur des modifications
effectives du droit du travail, sur la destruction réelle d'acquis ouvriers, la
"refondation sociale" perdrait son sens, capoterait complètement.
… malgré tous les efforts
des Thibault et Blondel
C'est
cette éventualité d'un enrayement de la "refondation sociale" initiée
par le Medef que les dirigeants CGT et FO se sont employés à conjurer aussitôt
que leur refus de signer le projet de convention sur l'assurance-chômage l'ait
mis à l'ordre du jour.
A
peine le gouvernement avait-il signifié au Medef, le 24 juillet,
l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de faire droit à ses exigences,
que l'appareil du PCF se mettait en branle, en plein été, pour mettre sur pied
un dispositif adéquat. Le 8 août, l'Humanité
publie un appel "pour une refondation (sic! - Ndlr) de l'Unedic".
Parmi les premiers signataires, des dirigeants du PCF (Wurtz, Boccara,
Deschamps), de la CGT (Le Duigou), de l'UNEF(se) (K.Delpas), des représentants
de la LCR (Piquet, Mezzi), de la Gauche Socialiste du PS (Filoche), accompagnés
d'un aréopage d'associations de chômeurs, de membres de la CFDT, de SUD, et de
la direction de la CGC (M.Lamy), lesquels seront rejoints ultérieurement par la
direction de la FSU, initialement oubliée dans la précipitation.
L'essentiel
de cet appel, par-delà quelques "revendications" aussi floues que
possible (par exemple "dissuader les
licenciements" - Comment? Mystère), est qu'il appelle à trouver un
accord avec le Medef: "une nouvelle négociation est donc nécessaire entre
les "partenaires sociaux" pour "que soit négocié un nouveau
projet convenant à toutes les parties".
Mieux
encore cet appel, se situant dans la perspective affirmée de la
"refondation" de l'Unedic - terme identique à celui du Medef -
réclame "l'activation des dépenses sociales", et en conséquence
"la mise en place d'un système d'incitations au retour à l'emploi par
primes" . La logique est donc la même que celle du Medef (ce qui permet de
réclamer un accord avec lui) : en finir avec le droit à l'indemnisation sans
autre condition que d'avoir cotisé, "activer"
les "dépense sociales". Ce
n'est pas exagérer que de constater que cet appel rend l'Unedic responsable en
partie tout du moins du chômage. Sinon, pourquoi vouloir "activer"
ses "dépenses"?
Ce
texte appelait à des Etats-Généraux. Il a débouché sur des réunions alibi,
couverture à peine transparente des tractations secrètes, honteuses, qui se
sont déroulées de manière incessante. Il aura fourni un terrain favorable pour
que dirigeants CGT et FO, avec la CGC, dans une lettre commune du 28 août,
abordent la rentrée en affirmant "les
conditions financières et économiques sont réunies pour faciliter
l'aboutissement d'un large accord", et en appelant à "des solutions neuves et efficaces, visant
exclusivement l'intérêt des demandeurs d'emplois, la réduction de la fracture
sociale [sic! - Ndlr] et l'efficacité économique [re-sic!]". Les mêmes
allaient "exiger", très unitairement, la convocation d'une réunion
avec tous les "partenaires sociaux". C'est celle-ci qui, le 23
septembre au petit matin, allait voir la CGC … signer le remake du projet Seillière-Notat.
Ajoutons
que, dans Le Monde du 7 septembre,
M.Blondel précisait au sujet de la "refondation sociale" que "notre but n'est pas de bloquer les
négociations". Avec ceux de la CGT, les dirigeants confédéraux Force
Ouvrière ont donc pris la responsabilité de maintenir la "refondation
sociale" à flots. Dans le même temps, même sans aller jusqu'au bout, ils
ont repris à leur compte la revendication patronale de "refondation de l'Unedic". Qui veut
noyer son chien l'accuse d'avoir la rage. Mais le droit des travailleurs à être
-chichement - indemnisés sans condition n'est en rien responsable du chômage.
Comment en finir avec le
chômage
En
réalité, et c'est ce qui est à la base de l'existence même des organisations
ouvrières, partis, syndicats, c'est le mode de production capitaliste qui est
responsable du chômage. Parce qu'il a comme moteur la recherche du profit
maximum, sa mécanique interne est, dans chaque branche, dans chaque entreprise,
de faire produire toujours plus de marchandises à toujours moins de salariés,
de plus en plus rapidement. A l'échelle de la société, les limites imposées à
la production par les intérêts bornés de la recherche du profit individuel
tendent naturellement à développer une "armée industrielle de
réserve", un volant de chômeurs, faisant pression sur l'ensemble du
prolétariat dans le sens de la baisse du prix de sa force de travail. Le
chômage est utile aux capitalistes, même en dehors des périodes de crise dans
lesquelles la baisse générale du taux de profit entraîne un accroissement
général du chômage dans les rangs du prolétariat.
Aussi
un réflexe élémentaire de défense de la classe ouvrière est de revendiquer que
les capitalistes prennent intégralement en charge le coût du chômage pour
assurer aux chômeurs le maintien de leur niveau de vie, assuré par ce salaire
différé. De la même manière sont les seules organisations ouvrières qui
devraient gérer le salaire différé, et en aucun cas les organisations
patronales qui représentent les responsables des licenciements, de la
précarité.
Mais
pour la classe ouvrière, l'ensemble du prolétariat, la jeunesse, l'objectif,
c'est d'en finir avec le chômage. Pour cela, il faut évidemment commencer par
interdire les licenciements, le travail précaire. Mais encore, il faut régler
la production en fonction des besoins des masses qui sont immenses et non plus
en fonction des exigences du profit. Un plan de production doit être mis sur
pied, permettant d'utiliser à plein les forces productives existantes - à
commencer par la classe ouvrière elle-même, en diminuant le temps de travail
jusqu'à embauche de tous les chômeurs, sans flexibilité ni annualisation.
Assurer ainsi le droit au travail implique à l'évidence d'exproprier les
capitalistes, combattre tout gouvernement à leur solde, ce qui est le cas du
gouvernement de la "gauche plurielle". Combattre ce gouvernement,
pour commencer rompre toute collaboration avec lui, réaliser le front unique
contre lui, remettre ainsi son existence en cause, voilà le premier devoir des
organisations ouvrières, syndicats comme partis. S'y refusant, dirigeants
confédéraux CGT et FO permettent au patronat et au gouvernement de continuer de
menacer l'existence de l'Unedic.
Sauver l'Unedic, briser la
"refondation sociale"
L'existence
du régime d'assurance-chômage est toujours menacée. L'alliance Medef-CFDT-CFTC,
rejointe par la CGC, joue avec les instances de l'Unedic, les suspendant, les
réactivant, s'en servant comme un instrument de pression dans les tractations
de couloir avec le gouvernement. Outre l'épée de Damoclès qu'est le projet de
convention Seillière-Notat, le gouvernement pourrait se saisir de l'occasion
pour accroître le contrôle de l'Etat sur le salaire différé, voire s'en
emparer. Tandis que M.Blondel utilise ce danger pour vanter les louanges du
paritarisme, c'est à dire la soumission des intérêts ouvriers à ceux du
patronat sans passer par l'intermédiaire de l'Etat; B.Thibault et la CGT
tendent eux, devant la situation, à en appeler à l'intervention étatique dans
la gestion de l'Unedic.
M.Aubry
a entamé un nouveau round de consultations début octobre pour arriver à un
"compromis" préservant l'essentiel de la convention Seillière-Notat
et avec elle la "refondation sociale". Elle a déclaré à ce sujet le 3
octobre, à l'Assemblée nationale sa "conviction" de pouvoir
"parvenir à un accord". Sur quelles bases? E-A.Seillière, sortant de
son entretien avec M.Aubry, le 4 octobre, déclarait "
"
(…) nous avons une bonne convention qui établit pour les chômeurs des avantages
considérables. Je crois que Martine Aubry ne le nie pas. Il semble qu'elle ait
encore quelques difficultés, espérons qu'elles seront surmontées."
M.Blondel
a fait en ce sens une offre de bons services (dans Le Monde du 7 septembre): que "le Medef dise noir sur blanc (sic!) que son dispositif du PARE est basé
sur le volontariat. C'est une des conditions pour que FO signe la convention".
Le même Blondel qualifiait, rappelons-le, le PARE de STO. Il est donc pour le
STO "volontaire".
C'est-à-dire l'introduction au sein même du régime d'assurance-chômage de sa
propre négation, de la concurrence entre chômeurs (ceux qui acceptent le PARE
et les autres) au profit des patrons, tout en permettant aux appareils des
confédérations ouvrières de s'en laver les mains. Le 3 octobre, sortant du
ministère, il affirmait son espoir "d'une
voie moyenne".
Ainsi
les dirigeants FO et CGT permettent-ils au gouvernement de relayer l'offensive
du Medef et de préparer une nouvelle convention dérivée de la convention
Seillière-Notat.
Sauver
l'Unedic aujourd'hui, c'est combattre pour que les dirigeants CGT et FO
déclarent au Medef et au gouvernement: "Bas les pattes devant l'Unedic! A
bas le PARE!". Qu'ils rompent toute "concertation" avec le
gouvernement. Défendre l'assurance-chômage, le salaire différé, exige que les
dirigeants confédéraux CGT et FO réalisent le front unique et qu'ils
revendiquent la gestion pour leurs seules organisations des cotisations
ouvrières.
Et,
alors que la "refondation sociale" est en difficulté du fait de la
non-ratification du projet de convention qui en est issue, il faut revendiquer
immédiatement des dirigeants CGT et FO qu'ils cessent d'y participer, sur
l'ensemble de ses "chantiers". Ainsi, l'offensive engagée par le
patronat avec cette "refondation sociale" serait brisée.
Ces
mots d'ordres étaient avancés par Combattre
pour le Socialisme dès le mois de juin dernier (voir supplément reproduit dans
ce numéro). Ils sont toujours parfaitement valables.
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