Supplément à Cps publié en date du 29 juin 2000

 

Le 30 juin, le Medef demande au gouvernement de ratifier la liquidation de l'UNEDIC. Mais les dirigeants CGT et FO n'ont pas signé le protocole Seilliere-Notat.

Alors, tant qu'il en est temps, ils doivent déclarer solennellement au Medef et au gouvernement Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg:

Bas les pattes devant l'Unedic !

Ils doivent organiser la mobilisation en direction des députés PS et PCF, qui en ont le pouvoir , pour qu'ils décident :

Rejet intégral du protocole Seilliere-Notat

de liquidation de l'assurance-chômage

 

20 juin: un protocole Seilliere-Notat pour liquider l'Unedic


Le 20 juin, CFDT et CFTC ont ratifié un protocole d'accord qui doit servir de base à la destruction de l'actuel régime d'assurance-chômage. Ce protocole abolit le droit collectif des travailleurs à une indemnisation, ouvert par la cotisation. Il supprime les indemnités chômage (dégressives tous les six mois) pour créer une "aide au retour à l'emploi" liée à la signature d'une "Convention" (CARE) individualisée. Cette "aide" renouvelable sous conditions tous les six mois serait non dégressive, "sous réserve de l'équilibre financier du régime". Rien n'est donc moins sûr.

 

Avec cette nouvelle "Unedic" (car même son nom devrait changer), le Medef ferait ainsi main basse sur la totalité des cotisations ouvrières et les utiliserait comme un fouet pour mater les chômeurs et menacer les travailleurs qui ont un emploi. C'est l'objectif de la mise en place du PARE, Plan d'Aide au Retour à l'Emploi, qui conditionne le versement de "l'aide". La mise en place du PARE signifie pour ceux des chômeurs qui refuseraient de passer sous les fourches caudines du patronat, qui voudraient garder leur dignité, leur qualification, un niveau de salaire décent, rester dans leur région avec leur famille: la suppression rapide des allocations.

Il s'agit de la liquidation de l'assurance-chômage telle que celle-ci a fonctionné depuis sa création. Celle-ci était en effet jusqu'ici basée, de manière déformée (du fait de la cogestion avec le patronat), sur les principes dérivant de la solidarité ouvrière: en cas de perte d'emploi, le fait d'avoir cotisé ouvre droit à une indemnité chômage, dont le coût est assuré au moyen du salaire différé (cotisations chômage salariales et "patronales" comprises).

 

Le protocole Seilliere-Notat prévoit également la création de nouveaux contrats de travail. Les "contrats d'insertion" qui permettraient à l'employeur d'empocher l'indemnité chômage de la personne qu'il embaucherait. Les contrats "de mission", CDD allant de dix-huit mois à cinq ans, mis en place par accord de branche. Ces "contrats" sont ceux dont le refus entraînerait la suppression de "l'aide". C'est pourquoi leur création figure dans cet accord.


20 juin, M.Aubry: "le gouvernement se réjouit"


A l'Assemblée, le 20 juin, Martine Aubry a donné la position de fond du gouvernement. Celui-ci:

" a déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il se réjouissait que les partenaires sociaux se soient engagés dans la recherche d'un accord pour une utilisation efficace et plus juste des fonds de l'UNEDIC et, qu'à ce titre, un protocole d'accord soit en cours de signature entre les organisations patronales et deux syndicats"

 

Comment pourrait-il en être autrement? Toute la politique du gouvernement Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg converge avec les objectifs patronaux. Le gouvernement a préfiguré les "contrats de mission" patronaux en créant les "emplois-jeunes" précaires d'une durée de cinq ans. Sa loi dite "réduction du temps de travail" délègue aux "partenaires sociaux" le soin de déterminer avec quel accroissement de l'exploitation on procède à "l'aménagement du temps de travail" dans les entreprises. Elle est donc l'antichambre naturelle de la "refondation sociale" du Medef, puisque le principe de cette dernière est que les mêmes "partenaires sociaux" définissent à tous les niveaux de nouvelles "normes sociales", en fait qu'ils organisent la casse des garanties collectives du prolétariat. Le protocole Seilliere-Notat, première concrétisation de la "refondation sociale", est donc un nouveau développement de l'entreprise de casse des acquis ouvriers inaugurée par les lois Aubry.

 

Ajoutons que c'est le gouvernement Mitterrand-Bérégovoy-Tapie-Aubry qui a le premier inscrit le principe des sanctions dans le code du travail, qui a introduit la dégressivité des allocations chômage. Que les plans de "redressement des comptes" de l'Unedic ont amené aujourd'hui à ce que quatre chômeurs sur dix seulement soient indemnisés, à ce que l'indemnité moyenne soit autour de quatre mille francs mensuels. D'où les importants excédents dans lesquels le Medef pioche allègrement: le protocole lui octroie directement 36 milliards de francs,  qui étaient destinés aux chômeurs.

 

Pourtant, malgré son accord de principe, le gouvernement temporise. Même s'il ratifiait la nouvelle convention de l'assurance-chômage, il lui faudrait en passer par l'Assemblée nationale pour procéder aux ajustements législatifs rendus alors nécessaires. Or, le 15 juin, R. Hue caractérisait le protocole "d'accord inacceptable".

Le 20 juin, le Bureau National du PS déclarait:

"Le PS indique clairement qu'il n'accepte pas l'idée d'une ratification globale et sans discussion de l'accord (…)

nous refusons avec force l'introduction d'un nouveau type de CDD de 5 ans"

 

Surtout, les dirigeants confédéraux CGT et FO n'ont pas signé le protocole de destruction de l'Unedic.


Les dirigeants CGT et FO n'ont pas signé.
Alors: qu'ils appellent au combat contre la mise à mort de l'Unedic!


Les directions confédérales CGT et FO n'ont finalement pas signé le protocole de mise à mort de l'assurance-chômage. C'est le signe que la classe ouvrière rejette massivement l'accord Seilliere-Notat.

Or, les dirigeants confédéraux CGT et FO opposent à l'appel à la mobilisation: qui la demande d'une "réunion tripartite, Etat, organisations syndicales et patronales, pour renouer avec une négociation constructive " (déclaration du comité confédéral CGT du 27 juin); qui la demande de la "prolongation des discussions" (lettre commune CGC-FO au Medef du 19 juin).

 

Avec cynisme, Blondel a même proposé le 21 juin, une action "symbolique" (sic!) pour le 30 juin, date à laquelle la nouvelle convention d'assurance-chômage sera soumise au gouvernement. Le 28 juin, le même Blondel s'indignait par voie de communiqué … de l'annulation de dernière minute d'une des réunions prévues dans le cadre de la "refondation sociale" du Medef.

 

Mais comment se fait-il que le Medef puisse présenter les contre-réformes concoctées dans le cadre de la "refondation sociale" comme devant avoir force de loi? D'abord du fait que les dirigeants confédéraux CGT et FO se sont engagés dans ce processus de "refondation sociale", alors que dès le départ, le patronat avait averti qu'il devait servir à bouleverser le système de protection sociale existant - et chacun savait dans quel sens.

 

C'est cet engagement qui a permis ensuite à Chirac puis au gouvernement de déclarer qu'ils étaient prêts à entériner ce qui sortirait des "chantiers" ainsi ouverts par le Medef. Les dirigeants syndicaux ont justifié leur participation par la menace du Medef de quitter la gestion des caisses de Sécurité sociale et de l'Unedic. Au contraire, ils auraient dû en profiter pour revendiquer pour les seules CGT et FO (avec les fédérations enseignantes FSU et FEN) la gestion de ces organismes qui sont exclusivement financés par le salaire différé. Au lieu de cela, dirigeants CGT et FO se sont inclinés devant ce prétendu "chantage", ont ainsi alimenté le feu de la "refondation sociale". Et c'est dans cette même optique, celle de la collaboration, fût-elle conflictuelle, avec le patronat, qu'ils continuent d'agir.


 

Le combat réel contre le protocole Seilliere-Notat exige au contraire en premier lieu que les dirigeants confédéraux CGT et FO se prononcent :

pour le rejet intégral du protocole Seilliere-Notat

et de la convention d'assurance-chômage qui en découle

 

Ce combat exige que CGT et FO opposent un front uni contre le Medef et le gouvernement, et pour commencer:

qu'ils annoncent leur départ irrévocable des "négociations"

engagées dans le cadre de la "refondation sociale" du Medef


 

Le gouvernement Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg est favorable à ce protocole, Aubry ne l'a pas caché. De concert, le 29 juin, le gouvernement et les signataires du protocole Seilliere-Notat ont décidé de prolonger de quelques semaines l'ancienne convention d'assurance-chômage. Ils ne cherchent qu'à gagner du temps pour manœuvrer.

Alors, dès maintenant, dirigeants confédéraux CGT et FO,

sommez les députés PS et PCF de décider:


Rejet intégral du protocole Seilliere-Notat !

Déclarez tout de suite que vous appellerez à manifester en masse à l'Assemblée nationale si les dispositions législatives d'application de la convention Seilliere-Notat devaient y passer.

 

Que les dirigeants CGT et FO s'engagent ainsi, et la voie serait ouverte à la mobilisation des masses imposant aux députés PS et PCF de balayer le protocole Seilliere-Notat. Ainsi serait brisée net l'offensive conjointe du gouvernement Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg et du Medef contre les acquis de la classe ouvrière.

Serait immédiatement à l'ordre du jour la constitution d'un gouvernement émanant de la majorité PS-PCF à l'Assemblée nationale mettant à bas Chirac et la V° République, un gouvernement sans membre issu du personnel politique de la bourgeoisie, première condition à ce que soit menée une politique conforme aux besoins et aspirations des larges masses.

D'un tel gouvernement, les travailleurs exigeraient en particulier la gestion par les seules CGT et FO de l'assurance chômage, le droit à l'indemnisation pour tous les chômeurs.

C'est sur cette perspective, pour une politique anticapitaliste qui seule pourra en finir avec le chômage, pour la construction du parti ouvrier révolutionnaire, que combattent les militants trotskystes regroupés autour de Combattre pour le Socialisme.

 

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