Supplément à Cps publié en date du 29 juin 2000
Le 30 juin, le
Medef demande au gouvernement de ratifier la liquidation de l'UNEDIC. Mais les
dirigeants CGT et FO n'ont pas signé le protocole Seilliere-Notat.
Alors, tant qu'il
en est temps, ils doivent déclarer solennellement au Medef et au gouvernement
Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg:
Bas
les pattes devant l'Unedic !
Ils doivent
organiser la mobilisation en direction des députés PS et PCF, qui en ont le
pouvoir , pour qu'ils décident :
Rejet
intégral du protocole Seilliere-Notat
de
liquidation de l'assurance-chômage
20 juin: un protocole
Seilliere-Notat pour liquider l'Unedic
Le
20 juin, CFDT et CFTC ont ratifié un protocole d'accord qui doit servir de base
à la destruction de l'actuel régime d'assurance-chômage. Ce protocole abolit le
droit collectif des travailleurs à une indemnisation, ouvert par la cotisation.
Il supprime les indemnités chômage (dégressives tous les six mois) pour créer
une "aide au retour à l'emploi" liée à la signature d'une
"Convention" (CARE) individualisée. Cette "aide"
renouvelable sous conditions tous les six mois serait non dégressive, "sous réserve de l'équilibre financier du
régime". Rien n'est donc moins sûr.
Avec
cette nouvelle "Unedic" (car même son nom devrait changer), le Medef
ferait ainsi main basse sur la totalité des cotisations ouvrières et les
utiliserait comme un fouet pour mater les chômeurs et menacer les travailleurs
qui ont un emploi. C'est l'objectif de la mise en place du PARE, Plan d'Aide au
Retour à l'Emploi, qui conditionne le versement de "l'aide". La mise
en place du PARE signifie pour ceux des chômeurs qui refuseraient de passer
sous les fourches caudines du patronat, qui voudraient garder leur dignité,
leur qualification, un niveau de salaire décent, rester dans leur région avec
leur famille: la suppression rapide des allocations.
Il
s'agit de la liquidation de l'assurance-chômage telle que celle-ci a fonctionné
depuis sa création. Celle-ci était en effet jusqu'ici basée, de manière déformée
(du fait de la cogestion avec le patronat), sur les principes dérivant de la
solidarité ouvrière: en cas de perte d'emploi, le fait d'avoir cotisé ouvre
droit à une indemnité chômage, dont le coût est assuré au moyen du salaire
différé (cotisations chômage salariales et "patronales" comprises).
Le
protocole Seilliere-Notat prévoit également la création de nouveaux contrats de
travail. Les "contrats d'insertion" qui permettraient à l'employeur
d'empocher l'indemnité chômage de la personne qu'il embaucherait. Les contrats
"de mission", CDD allant de dix-huit mois à cinq ans, mis en place
par accord de branche. Ces "contrats" sont ceux dont le refus
entraînerait la suppression de "l'aide". C'est pourquoi leur création
figure dans cet accord.
20 juin, M.Aubry: "le gouvernement se réjouit"
A
l'Assemblée, le 20 juin, Martine Aubry a donné la position de fond du
gouvernement. Celui-ci:
"
a déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il se réjouissait que les
partenaires sociaux se soient engagés dans la recherche d'un accord pour une
utilisation efficace et plus juste des fonds de l'UNEDIC et, qu'à ce titre, un
protocole d'accord soit en cours de signature entre les organisations
patronales et deux syndicats"
Comment
pourrait-il en être autrement? Toute la politique du gouvernement
Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg converge avec les objectifs
patronaux. Le gouvernement a préfiguré les "contrats de mission"
patronaux en créant les "emplois-jeunes" précaires d'une durée de
cinq ans. Sa loi dite "réduction du
temps de travail" délègue aux "partenaires sociaux" le soin
de déterminer avec quel accroissement de l'exploitation on procède à "l'aménagement du temps de travail"
dans les entreprises. Elle est donc l'antichambre naturelle de la "refondation
sociale" du Medef, puisque le principe de cette dernière est que les mêmes
"partenaires sociaux" définissent à tous les niveaux de nouvelles
"normes sociales", en fait qu'ils organisent la casse des garanties
collectives du prolétariat. Le protocole Seilliere-Notat, première
concrétisation de la "refondation sociale", est donc un nouveau
développement de l'entreprise de casse des acquis ouvriers inaugurée par les
lois Aubry.
Ajoutons
que c'est le gouvernement Mitterrand-Bérégovoy-Tapie-Aubry qui a le premier
inscrit le principe des sanctions dans le code du travail, qui a introduit la
dégressivité des allocations chômage. Que les plans de "redressement des
comptes" de l'Unedic ont amené aujourd'hui à ce que quatre chômeurs sur
dix seulement soient indemnisés, à ce que l'indemnité moyenne soit autour de
quatre mille francs mensuels. D'où les importants excédents dans lesquels le
Medef pioche allègrement: le protocole lui octroie directement 36 milliards de
francs, qui étaient destinés aux
chômeurs.
Pourtant,
malgré son accord de principe, le gouvernement temporise. Même s'il ratifiait
la nouvelle convention de l'assurance-chômage, il lui faudrait en passer par
l'Assemblée nationale pour procéder aux ajustements législatifs rendus alors
nécessaires. Or, le 15 juin, R. Hue caractérisait le protocole "d'accord inacceptable".
Le
20 juin, le Bureau National du PS déclarait:
"Le
PS indique clairement qu'il n'accepte pas l'idée d'une ratification globale et
sans discussion de l'accord (…)
nous
refusons avec force l'introduction d'un nouveau type de CDD de 5 ans"
Surtout,
les dirigeants confédéraux CGT et FO n'ont pas signé le protocole de
destruction de l'Unedic.
Les dirigeants CGT et FO
n'ont pas signé.
Alors: qu'ils appellent au combat contre la mise à mort de l'Unedic!
Les
directions confédérales CGT et FO n'ont finalement pas signé le protocole de
mise à mort de l'assurance-chômage. C'est le signe que la classe ouvrière
rejette massivement l'accord Seilliere-Notat.
Or,
les dirigeants confédéraux CGT et FO opposent à l'appel à la mobilisation: qui la demande d'une "réunion
tripartite, Etat, organisations syndicales et patronales, pour renouer avec une
négociation constructive " (déclaration du comité confédéral CGT du 27
juin); qui la demande de la "prolongation
des discussions" (lettre commune CGC-FO au Medef du 19 juin).
Avec cynisme, Blondel a même proposé le 21 juin, une action "symbolique" (sic!) pour le 30 juin,
date à laquelle la nouvelle convention d'assurance-chômage sera soumise au
gouvernement. Le 28 juin, le même Blondel s'indignait par voie de communiqué …
de l'annulation de dernière minute d'une des réunions prévues dans le cadre de
la "refondation sociale" du Medef.
Mais
comment se fait-il que le Medef puisse présenter les contre-réformes concoctées
dans le cadre de la "refondation sociale" comme devant avoir force de
loi? D'abord du fait que les dirigeants confédéraux CGT et FO se sont engagés
dans ce processus de "refondation sociale", alors que dès le départ, le
patronat avait averti qu'il devait servir à bouleverser le système de
protection sociale existant - et chacun savait dans quel sens.
C'est
cet engagement qui a permis ensuite à Chirac puis au gouvernement de déclarer
qu'ils étaient prêts à entériner ce qui sortirait des "chantiers"
ainsi ouverts par le Medef. Les dirigeants syndicaux ont justifié leur
participation par la menace du Medef de quitter la gestion des caisses de
Sécurité sociale et de l'Unedic. Au contraire, ils auraient dû en profiter pour
revendiquer pour les seules CGT et FO (avec les fédérations enseignantes FSU et
FEN) la gestion de ces organismes qui sont exclusivement financés par le
salaire différé. Au lieu de cela, dirigeants CGT et FO se sont inclinés devant
ce prétendu "chantage", ont ainsi alimenté le feu de la
"refondation sociale". Et c'est dans cette même optique, celle de la
collaboration, fût-elle conflictuelle, avec le patronat, qu'ils continuent
d'agir.
Le combat réel contre le protocole Seilliere-Notat exige au
contraire en premier lieu que les dirigeants confédéraux CGT et FO se
prononcent :
pour
le rejet intégral du protocole Seilliere-Notat
et
de la convention d'assurance-chômage qui en découle
Ce combat exige
que CGT et FO opposent un front uni contre le Medef et le gouvernement, et pour
commencer:
qu'ils
annoncent leur départ irrévocable des "négociations"
engagées
dans le cadre de la "refondation sociale" du Medef
Le gouvernement Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg est favorable à ce protocole, Aubry ne l'a pas caché. De concert, le 29 juin, le gouvernement et les signataires du protocole Seilliere-Notat ont décidé de prolonger de quelques semaines l'ancienne convention d'assurance-chômage. Ils ne cherchent qu'à gagner du temps pour manœuvrer.
Alors, dès maintenant, dirigeants confédéraux CGT et
FO,
sommez les députés PS et PCF de décider:
Rejet
intégral du protocole Seilliere-Notat !
Déclarez
tout de suite que vous appellerez à manifester en masse à l'Assemblée nationale
si les dispositions législatives d'application de la convention Seilliere-Notat
devaient y passer.
Que les dirigeants CGT et FO s'engagent ainsi, et la voie serait ouverte à la mobilisation des masses imposant aux députés PS et PCF de balayer le protocole Seilliere-Notat. Ainsi serait brisée net l'offensive conjointe du gouvernement Jospin-Gayssot-Chevènement-Voynet-Schwartzenberg et du Medef contre les acquis de la classe ouvrière.
Serait immédiatement à l'ordre du jour la constitution d'un gouvernement émanant de la majorité PS-PCF à l'Assemblée nationale mettant à bas Chirac et la V° République, un gouvernement sans membre issu du personnel politique de la bourgeoisie, première condition à ce que soit menée une politique conforme aux besoins et aspirations des larges masses.
D'un tel gouvernement, les travailleurs exigeraient en particulier la gestion par les seules CGT et FO de l'assurance chômage, le droit à l'indemnisation pour tous les chômeurs.
C'est sur cette perspective, pour une politique anticapitaliste qui seule pourra en finir avec le chômage, pour la construction du parti ouvrier révolutionnaire, que combattent les militants trotskystes regroupés autour de Combattre pour le Socialisme.
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