La refondation sociale : machine de guerre

Le Mouvement des Entreprises de France, MEDEF, a été créé le 27 octobre 1998, succédant au Conseil National du Patronat Français, CNPF, lequel avait vu le jour le 12 juin 1946. Il regroupe près de 600 syndicats professionnels auxquels sont adhérentes la quasi totalité des grandes entreprises françaises.

Le MEDEF constitue la principale organisation collective des capitalistes français, véritable rassemblement de combat contre le prolétariat agissant pour la défense des intérêts commun de l’ensemble des patrons. Dans cette tâche, il est secondé par d’autres organisations patronales, toutes aussi réactionnaires, telles que la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, la CGPME, et l’Union Professionnelle Artisanale, l’UPA.

Dans la société bourgeoise, les capitalistes se livrent à une concurrence acharnée tant au sein des différentes branches de la production qu’entre les branches de l’activité économique. Ceci explique que sur l’ensemble des questions auxquelles est confrontée la bourgeoisie françaises, comme par exemples la défense des positions de l’impérialisme français face à ses principaux concurrents, la définition des voiesx et des moyens pour affronter sa propre classe ouvrière ou encore l’adéquation des institutions de l’Eétat bourgeois aux conditions politiques du moment, de sérieuses divergences peuvent surgir et s’exprimer.

Mais en dernière analyse la bourgeoisie constitue la classe sociale qui dans la société capitaliste détient les moyens de production et contrôle l’État, instrument de sa domination sur la classe ouvrière et l’ensemble des masses exploitées qui constituent le prolétariat. Au-delà des clivages en son sein, la classe capitaliste doit mener un combat continu et incessant en tant que telle contre la classe ouvrière. Ce combat collectif vise à lutter contre la baisse du taux de profit moyen en cherchant à tout moment à accroître le taux d’exploitation de la classe ouvrière et de l’ensemble du prolétariat. Pour cela il lui faut remettre en cause et détruire l’ensemble des acquis et des droits arrachés par le prolétariat.

Ernest Antoine Seillière a été élu Président du CNPF en décembre 1997. Il est lui-même un représentant direct de la grande bourgeoisie française. Il a été à l’initiative de sa transformation en MEDEF fin 1998. En novembre 1999, il lançait l’opération de la refondation sociale.

Après la défaite du RPR et de l’UDF lors des élections législatives de 1997, la crise des partis bourgeois, en particulier celle du RPR, s’est accentuée et s’est développée d’une manière inquiétante du point de vue d’une partie des cercles dirigeants du capitalisme français. La défaire récente des listes UDF-RPR à Paris et à Lyon lors des dernières élections municipales, où l’électorat bourgeois est indiscutablement majoritaire, est une nouvelle illustration de cette crise même si dans l’immédiat l’UDF et le RPR semblent avoir réduit le poids politique du FN et du MNR (voir éditorial du présent bulletin).

Sous la cinquième république la crise des partis bourgeois n’est pas une nouveauté et elle a déjà pris par le passé un caractère aigu. Depuis la défaite de de Gaulle en 1969, elle s’exprime d’une manière chronique comme manifestation au sein de la bourgeoisie de l’échec dans l’instauration d’un régime corporatiste sur la base de défaites politiques décisives du prolétariat. De plus le bonapartisme bâtard implique que la présidence de la République impose sa discipline y compris aux différents partis bourgeois. Du fait des rapports politiques, l’Assemblée nationale, même avec des pouvoirs réduit, joue un rôle politique de première importance. Le président de la République doit nécessairement disposer d’un parti, à défaut d’une coalition de partis, assurant au gouvernement une couverture parlementaires.

~~Sur les péripétie de la crise des partis bourgeois, CPS n° 58 du 9/6/95 rappelait:~~

~~« En outre, la victoire de Chirac, n’est pas celle de n’importe quel candidat bourgeois. Il est le fondateur et le chef du RPR dont il faut rappeler l’origine.~~

Le 24 septembre 1958 les «gaullistes » formaient l’UNR (Union pour la Nouvelle République) au moment où était adoptée la constitution de la cinquième république. L’UNR s’est prolongée sous différentes appellations, pour devenir, en juin 1968, l’UDR (union pour la Défense de la République). De Gaulle, défait au référendum du 27 avril 1969, a démissionné de la présidence de la République. Le 15 juin, Pompidou lui a succédé, mais il est mort le 2 avril 1974. C’est Chirac qui a assuré au deuxième tour de l’élection présidentielle qui a suivi, l’élection de Giscard d’Estaing, en signant au coté de 43 députés, dont 35 de l’UDR, un texte dénonçant la candidature de Chaban Delmas, pourtant représentant (bien qu’inofficiellement) de l’UDR. Élu le 19 mai président de la République, Giscard d’Estaing nomme Chirac Premier ministre.

~~Jacques Chirac prend le contrôle de l’UDR. Mais le 25 avril 1976 il démissionne du poste de premier ministre en déclarant publiquement :~~

~~« Je ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer efficacement mes fonctions de Premier ministre »~~

Le 3 octobre il lance un appel à un «vaste rassemblement populaire ». Le 5 décembre, au cours d’assises extraordinaires l’UDR se transforme à l’appel de Jacques Chirac en RPR (Rassemblement Pour la République) dont il est élu président. Le RPR c’est le parti de la tradition gaulliste, dont la finalité est le corporatisme, le parti qui vise à la subordination totale, absolue, de la classe ouvrière au capitalisme en crise, à l’impérialisme français décadent. ».

~~En 1995, la crise du parti gaulliste prenait un nouveau tour, ceci après ses déchirements internes à l’occasion du référendum sur Maastricht en 1992.~~~~CPS n° 56 du 15/02/95~~ ~~commentait à propos de l’élection présidentielle :~~

« Pour la première fois depuis 1958 il y a donc deux candidats au sein de la mouvance gaulliste, la candidature de Chirac ayant été annoncée dès le 4 novembre. Au delà des ambitions personnelles, des intérêts de cliques et de clans, ces deux candidatures traduisent l’existence de réelles contradiction au sein de la bourgeoisie française, des divergences qui s’étaient déjà manifestées à l’occasion du référendum sur Maastricht et lors des élections à l’Assemblée européenne (12 juin 1994).(…) alors que s’engage cette campagne électorale se confirme que les organisations et partis bourgeois recouvrent des bandes, des cliques dont les chefs, à l’occasion, se comportent les uns vis-à-vis des autres, en véritable forbans. Ces affrontements s’accentuent quand il y a des enjeux décisifs, quand la situation devient difficile pour cette bourgeoisie.

Or, à l’échelle internationale, l’impérialisme français est pris à la gorge, contraint de battre en retraite devant des rivaux plus puissants, les impérialisme américain et allemand, tout en s’accrochant bec et ongles, à ses positions. »

~~Depuis 1997, la crise du RPR, parti de Chirac, s’est encore développée. Après la démission de Seguin, le candidat de Chirac à la présidence de ce parti à été battu. De plus,~~ Aaprès plusieurs décennies dans les sphères du pouvoir, le RPR est déliquescent. Le député du PS Arnaud de Montebourg, mis en quarantaine au sein de son parti du fait de son acharnement à vouloir faire traduire Chirac en justice, indique :

« La totalité des hauts dignitaires du RPR placés à la tête de ce parti au moment des élections présidentielles de 1995 est aujourd’hui poursuivie et mise en examen. Tel est le cas du secrétaire général du RPR de l’époque, Alain Juppé, mis en examen pour prise illégale d’intérêt, recel d’abus de biens sociaux, ainsi que des trois trésoriers successifs du RPR, Robert Galley, Jacques Oudin et Jacques Boyon. Pourtant l’organisateur en chef de ce vaste système illégal, premier receleur de ces infractions graves – celles par lesquelles son élection fut acquises - , ex- président du RPR, actuel président de la République, n’est toujours pas poursuivi par la justice pénale ». ( tiré de la Machine à trahir).

Cette situation au sein du RPR laisse planer des incertitudes sur la capacité de Chirac à reprendre les affaires en main au compte de l’ensemble de la bourgeoise française. Elle concourt à l’émergence de candidats à la présidence de la République au sein des partis bourgeois. Peut-être à l’intérieur du RPR lui-même comme ce fut le cas en 1995.

Cette situation incertaine a conduit le MEDEF à prendre l’initiative et à s’engager directement dans l’attente de jours meilleurs, en particulier après les prochaines échéances électorales de 2002 (élections présidentielles et législatives).

~~le MEDEF sous les feux de la rampe~~

Ce sont donc des circonstances politiques bien précises qui ont amenées le MEDEF à occuper ainsi le devant de la scène politique. En particulier la crise des partis bourgeois, notamment celle du RPR et de l’UDF, qui a pesé lourd parmi les causes de leur défaite lors des élections législatives de 1997. Pour la bourgeoisie, il était absolument nécessaire que l’offensive engagée avec l’élection d’une majorité RPR-UDF à l’Assemblée nationale en 1993 puis celle de Jacques Chirac à la présidence de la république en 1995 ne baisse pas d’intensité.

La constitution du gouvernement bourgeois de la majorité plurielle l’a en partie rassuré. Et en effet les gouvernements dirigés par Lionel Jospin ont mené une politique s’inscrivant totalement dans les objectifs poursuivis par le capital mais dans des conditions politiques plus difficiles. Le retour à la «cohabitation » est un obstacle au fonctionnement normal des institutions de la cinquième république. Suite à la défaite de Chirac la crise du RPR, parti du président de la République, a pris une tournure aiguë qui, de fait, réduit sa marge de manœuvre et sa capacité d’initiative.

De plus le fait de devoir céder les rênes du gouvernement au parti socialiste cristallise des rapports politiques où dans la manière de porter les coups contre les masses, le gouvernement et la bourgeoisie doivent tenir compte de l’existence d’une majorité du PS. et du PCF à l’Assemblée nationale. Le gouvernement lui-même doit tenir compte des résistances au sein du PS, comme l’a montré le retrait du plan Sauter en mars 2000 ou encore les clivages lors du dernier congrès du parti socialiste en novembre dernier sur la question du PARE. Il doit être à même de bénéficier d’un soutien sans faille de la part des dirigeants des confédérations ouvrières et des fédérations de l’enseignement. La non-signature à ce jour de l’accord salarial dans la fonction publique, celles des accords sur l’UNEDIC et les retraites complémentaires par les dirigeants de la CGT et de FO illustrent le fait que la collaboration des dirigeants syndicaux ne va pas sans difficulté même si pour eux, bien entendu, il ne s’agit en aucun cas d’engager le combat réel contre le gouvernement.

La bourgeoisie française doit chercher à s’affranchir de ces circonstances politiques. Les attaques contre la prolétariat ne peuvent pas être différées. C’est à ce prix que les bourgeoisies rivales des principales puissances impérialistes ont pu relancer leurs économies et gagner en compétitivité. C’est la voie dans laquelle doit nécessairement poursuive l’impérialisme français sans cumuler de retard pour affronter la concurrence de ses rivaux dans des conditions plus âpres du fait de la récession économique qui s’annonce.

Llancement de la refondation sociale

Par une lettre en date du 15/11/1999, Ernest-Antoine Seillère, en tant que président du MEDEF, s’adressait «aux présidents et secrétaires généraux des cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT-FO, CGT, CFE-CGC, et CFTC) ». Il déclarait, évoquant en particulier la préparation de la seconde loi Aubry dites des «35 heures » qui compromettait selon lui «la politique contractuelle» :

« Force est de constater aujourd’hui que l’immixtion généralisée et répétée de la puissance publique dans les relations entre employeurs et salariés vide de son contenu la politique contractuelle et remet en cause la gestion paritaire. Ceci conduit à une situation dangereuse qui ne peut perdurer sans dommage pour les entreprises, leurs salariés et l’ensemble de l’économie française.

C’est la raison pour laquelle le MEDEF – profondément attaché au dialogue social et convaincu qu’il appartient aux partenaires sociaux de réfléchir ensemble aux voies et moyens du développement économiques et du progrès social – propose aux cinq organisations syndicales de salariés qui sont ses interlocuteurs naturels d’entamer une réflexion de fond et d’ouvrir un chantier ambitieux. (…) L’objectif est de bâtir une nouvelle constitution sociale redéfinissant en commun nos champs de responsabilités dans les domaines des relations du travail et de la protection sociale ainsi que les rapports nouveaux susceptibles d’être noués avec les Pouvoirs publics »

En conclusion, il proposait :

« Afin que nous soyons opérationnels dans les meilleurs délais, je suggère que nous procédions à une première série de rencontres bilatérales permettant à chacun de livrer ses analyses, d’identifier les thèmes à traiter et de proposer les méthodes de travail les plus appropriées. A la lumières de ces rencontres bilatérales, une réunion plénière pourrait être décidée qui arrêterait le programme, la méthode de travail, le calendrier et un ordre de priorité des dossiers à traiter.

En cette période cruciale où il nous appartient de faire un choix entre l’étatisation et le refondation de rapports sociaux adaptés au XXIéme siècle, le MEDEF espère que nous construirons ensemble le dialogue social et la protection individuelle et collective de demain »

Force est de constater que le patronat ne s’est pas toujours plaint de «l’immixtion généralisée et répétée de la puissance publique » : tel ne fut pas le cas par exemple en 1993 lors de la promulgation des décrets du gouvernement Balladur sur le régime général des retraites ou encore à l’occasion du plan du gouvernement Chirac-Juppé parachevant la budgétisation sous le contrôle exclusif de l’État des ressources de la Sécurité Sociale constituées par les cotisations ouvrières tant sous formes de cotisations directes que de salaires différé (les cotisations dites patronales).

Prenant prétexte des lois Aubry, dites fallacieusement des « 35 heures », le MEDEF appelait « les organisations de syndicales de salariés » à prendre part à une entreprise de démolition ~~finale~~ de tous les acquis arrachés, en particulier après la deuxième guerre mondiale, par la classe ouvrière et le prolétariat. La mise en œuvre des lois Aubry sur la réduction du temps de travail démontre d’ailleurs qu’en aucun cas lea patronat ne remet en cause les objectifs poursuivis par ces lois (voir plus loin à ce propos). Il s’insurge simplement sur le fait que les lois Aubry telles qu’adoptées constituent encore un cadre trop contraignant qui manque de souplesse dans l’application. C’est la seule raison pour laquelle Gandois, le prédécesseur de Seillière à la tête du CNPF, avait quitté avec fracas la "conférence sur l’emploi" du 10 octobre 1997.

A l’occasion d’une tribune publiée par le journal Le Mmonde en date du 6/12/2000, Seillièére précisait les objectifs poursuivis par l’opération refondation sociale lancée un an auparavant. Il écrivait, après avoir affirmé sans fard

« Ce qui fait la force d’une société ou, si l’on préfère, d’un pays, qu’on le veuille ou non, c’est aujourd’hui avant tout la puissance et l’efficacité de ses entreprises » :

« Or nous estimons que le modèle social français, qui résulte très largement des décisions prises au lendemain de la dernière guerre, doit être réformé en profondeur. C’est la raison pour laquelle le Medef a pris, dans le droit fil de sa responsabilité économique et sociale, l’initiative de proposer à l’ensemble des partenaires sociaux sa rénovation et sa modernisation. Le constat fait par le Medef des transformations radicales du monde de l’entreprise, d’une part, et des scléroses du modèle social, d’autre part, a conduit à cette démarche que nous avons appelée «la refondation sociale » »

Plus loin il indiquait :

« La refondation sociale se propose comme objectif ambitieux de redonner force à la démocratie sociale par le dialogue et le contrat entre les acteurs sociaux et de mieux redéfinir, nécessairement, pour ce qui nous concerne en le limitant, le rôle de l’État dans l’ordre public social (…) d’abord le contrat en entreprise, puis, à défaut, le contrat collectif de la branche, c’est-à-dire du métier et cela dans le cadre de principes généraux fixés au départ par la loi. Ce modèle est de nature fondamentalement différente de celui qui exige qu’on lise dans la loi et dans le règlement de détail de ce qui doit être exécuté dans l’entreprise »

En clair, il s’agissait d’engager les organisations syndicales dans un vaste processus de concertation visant à casser toutes les garanties collectives arrachées par le prolétariat au plan national en les «renégociant » entreprise par entreprise, à~~. Il faut~~ liquider tous les acquis que cristallisent le droit du travail, ce droit devant se limiter à fixer des «principes généraux ». Il faut à la bourgeoisie réduire au minimum les budgets sociaux, tels ceux de l’assurance chômage, de la Sécurité Sociale, des allocations familiales et des caisses de retraite, et en refondre les régimes jugés trop avantageux pour les salariés. Seillière

Il ajoutait de plus:

« La refondation sociale vise aussi à redéfinir les objectifs des politiques sociales, en matière de chômage, santé, retraites ou de formation professionnelle. Elle demande à repréciser les frontières entre les systèmes de solidarité à financement budgétaire et les systèmes contributifs de type « assurantiel » financés par la cotisation. Elle veut enfin revoir les rôles respectifs des administrations et des partenaires sociaux dans la gestion des systèmes sociaux. »

Derrière ce langage de jésuites se cachent des objectifs précis : en finir avec les régimes de retraites par répartition, donner une nouvelle impulsion aux développement de «systèmes contributifs de type «assurantiel » », c’est-à-dire les assurances privés basés sur la capitalisation et les fonds de pension, lesquels sont gérées par les dirigeants du capital financier, avec la participation des dirigeants des organisations syndicales s’il le faut.

Le 3/2/2000, Seillièére pouvait déclarer, en ouverture de la réunion avec les «partenaires sociaux », convoquée à son initiative :

« Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des organisations syndicales d’avoir bien voulu participer aux rencontres bilatérales que nous avons organisées au mois de décembre. Nous avons considéré que ces réunions étaient fructueuses, dans la mesure où vous avez paru partager des constats que nous avions dressés dans le domaine aussi bien des relations du travail que de la protection sociale. Il existe certes des différences d’appréciation et d’analyse, mais nous avons retiré de ces entretiens la conviction, je dis bien la conviction, que l’on pouvait ensemble entreprendre de dégager des solutions aux nombreuses questions que nous avions identifiées »

A cette messe patronale ont participé, aux côtés de la CFDT et de la CFTC, organisations bourgeoises, d’origines cléricales, partisanes de la doctrine sociale de l’église, de l’association capital-travail, et de lae CFE-CGC, organisation non moins bourgeoise à caractère corporatiste, les dirigeants des confédérations ouvrières ~~de la~~ CGT et ~~de la~~ CGT-FO. La participation de ces derniers a rendu possible le lancement de l’opération refondation sociale.

A l’issue de la réunion du 3/2/2000, un communiqué commun déclarait :

«Les représentants des entreprises – MEDEF, CGPME et UPA – et les organisations syndicales – CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO – réunis au Conseil Économique et Social le « février 2000, ont exprimé leur volonté commune de donner toute sa place au dialogue social. Ils ont arrêté ensemble les thèmes de travail et de négociations suivants :

1. Voies et moyens de l’approfondissement de le négociations collectives (…)

2. Assurance-chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes

3. Santé au travail, prévention des risques professionnels et accidents du travail

4. Évolution des régimes de retraites complémentaires

5. Adaptation de la formation professionnelle

6. Égalité de la formation professionnelle

7. Place et rôle de l’encadrement

8. Protection sociale (parmi les thèmes à aborder figurent notamment l’assurance vieillesse, l’assurance maladie, les prestations familiales, l’articulation entre assurance et solidarité, la clarification du financement et des responsabilités)

Les thèmes précédents seront traités dans des groupes de négociation. Les points 1, 2, 3 et 4 seront traités prioritairement et les groupes correspondant tiendront leur première réunion d’ici le 15 mars 2000 »

Martine Aubry en personne donnait sa bénédiction de l’opération au nom du gouvernement. La refondation sociale était bel et bien sur les rails. Au cours de l’année 2000 plus de quarante réunions de «groupes de travail » se sont tenues pour traiter les points jugés prioritaires. A chaque fois, les dirigeants de le CGT et de FO ont participé. Quelques jours avant la réunion du 3/2/2000, aux côtés de la CFDT, de la CFTC et de la CGC, elles avaient déclaré dans un communiqué commun en date du 26/1/2000, répondant à la menace du MEDEF de quitter les organismes de gestion des «organismes de protection sociale collective au plus tard le 31 décembre 2000 » dans le cas où des négociations ne s’engageraient pas :

« Qu’il s’agisse de l’Assurance-Chômage, de la lutte contre la précarité et le chômage, des retraites complémentaires ; de la prévention des risques professionnels, du statut de l’encadrement, de l’égalité professionnelle ou encore du droit syndical et du développement de la représentation collective notamment dans les PME, les cinq confédérations syndicales soulignent l’importance et l’urgence d’ouvrir des négociations pour répondre aux attentes des salariés, des demandeurs d’emplois , des jeunes et des retraités.

Réaffirmant leur attachement à la négociation sociale et aux garanties collectives, sources de progrès économique et social, les cinq organisations syndicales se rendront à la rencontre du 3 février, porteuses de leur exigences. Elles affirment ainsi leur volonté de s’opposer à toute offensive patronales qui viserait à remettre en cause les garanties collectives »

Les résultats des négociations sur les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la médecine du travail permettent de juger sur pièce de ce qu’il en était du combat "contre la remise en cause des garanties collectives". Dans l’immédiat, le MEDEF avait atteint un objectif d’une toute première importance : que les dirigeants des confédérations ouvrières – CGT et FO – participent.

Parmi les chantiers prioritaires de le refondation sociale ne figure pas celui de l’organisation du temps de travail et de sa durée. Et pour cause !

Dans ce domaine le «chantier » a très sensiblement progressé avec la mise en application des lois Aubry dites des «35 heures ». Certes le MEDEF ne cesse de guerroyer contre le gouvernement pour assouplir les conditions de leur application, en particulier pour les entreprises de moins de 20 salariés pour lesquelles la loi sera applicable à partir de janvier 2002. Le patronat cherche à assouplir encore en sa faveur les modalités d’application et à obtenir un surcroît d’aide sous forme d’~~allégements~~allègements supplémentaires de «charges sociales ». Mais sur le fond ni le MEDEF en tant que tel, ni les partis bourgeois, ne remettent en cause l’existence de ces lois.

En effet, leur application, avec la collaboration actives des bureaucrates syndicaux de la CGT et de FO, aux côtés de la CFDT qui est à l’avant-garde en la matière, ont permis que soient signés et mis en application des milliers d’accords d’entreprises, des dizaines d’accords de branche, qui généralisent la mise en place de la flexibilité du travail, la remise en cause de tous les «avantages acquis », les possibilités d’utiliser les moyens de production au moindre coût.

Les patrons français ne peuvent que reconnaître l’effet bénéfique des loi Aubry sur la compétitivité des entreprises. Dans un article des Échos du 23/1/2001, au titre évocateur «les salaires devraient repartir à la hausse en 2001 après la modération liée à la mise en place des 35 heures », l’un des dirigeants de PSA indique que grâce aux lois Aubry :

« En 2000, nous avons demandé beaucoup aux unités de production, l’outil industriel a fonctionné à plus de 100 %, avec la mise en place de trois équipes dans de nombreux sites et à la possibilité de ne plus fermer les usines en août » .

Dans le même article, le DRH de Schneider Electric France confiait

«la maîtrise de l’évolution de la masse salariale, commencée en 1998 dès l’ouverture des négociations sur les 35 heures – avant même que l’accord soit conclu en décembre 1999 – s’est poursuivie en 1999 et début 2000. Pendant cette période, des primes ont été versées, mais pas d’augmentations générales ».

En particulier, l'~~eur~~ application des lois d'ARTT aà permis d’organiser la baisse systématique des salaires. Sur ce sujet, le journal patronal Les Échos du 192/2001 soulignait :

« Le phénomène de modération salariale est intéressant à plus d’un titre. Il montre que l’effet des 35 heures continue de jouer dans les accords qui sont conclu entre les chefs d’entreprises et les syndicats. Il met aussi en évidence le fait que les tensions sur l’appareil de production, notamment les difficultés de recrutement, ne sont pas insurmontables puisque les entreprises continuent d’embaucher à tour de bras – 121 000 postes créés au quatrième trimestre – et que la pression sur les salaires n’augmente pas »

Les Échos du 8/3/2001 précisaient :

« En période de croissance soutenue, on pourrait s’attendre à ce que la baisse de la durée légale du travail s’accompagne d’une augmentation du volume des heures supplémentaires – pour compenser. C’est en fait le phénomène inverse qui s’est produit en 1999 et en 2000, selon le ministère de l’Emploi.(…) Une fois sur deux, les entreprises ayant signé des accords sur la réduction du temps de travail ont adopté des outils de flexibilité interne, comme la modulation des horaires qui, en faisant varier les horaires d’un trimestre, d’une semaine, voire d’un jour à l’autre en fonction des pics d’activité, ont permis de diminuer, voire de supprimer les heures supplémentaires.

Nombre d’accords prévoient également que les heures supplémentaires récupérées en repos compensateur ne soient pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires : elles ne sont alors pas comptabilisées. En fin le risque de perdre les aides publiques si l’employeur y recourt trop fréquemment a pu jouer pour limiter leur volume.(…)

L’autre surprise est venue des sociétés restées à 39 heures, dont le volume d’heures supplémentaires n’a que peut progressé en 2000, malgré la baisse de la durée légale en début d’année. Ceci s’explique par le fait que les heures supplémentaires n’ont, le plus souvent, pas donné lieu à rémunération, mais à repos compensateur, et que pour cette raison elles n’ont pas été toujours prises en compte par les employeurs »

Ce fait, la diminution des heures supplémentaires effectuées mais non comptabilisées en tant que telles, a conduit pour des centaines de milliers de salariés à la diminution du de leur salaire nominal, venue à s’ajouter à celle du salaire réel du fait de la «modération salariale ».

Le bilan de l’application des lois Aubry serait incomplet si on n’y ajoutait pas les dizaines de milliards de francs que les patrons ont empochés en 2000 au titre des «allèégements de charges sociales » accordés aux entreprises.

En cumulant les allèégements de charges résultant de la ristourne dégressive Juppé, des lois Aubry, et des aides en application de la loi de Robien, les remboursements reçus par le patronat en 2000 s’élèveront à prés de 80 milliards de francs. De plus, selon Les Échos du 22/3/2001 «pour l’année 2001, les dépenses liées aux 35 heures seront comprises entre 95,6 et 100,2 milliards de francs ». Ces prévisions n’intègrent pas les ~~allégements~~allègements qui seront induits par l’application de la loi Aubry aux entreprises de moins de 20 salariés ~~pour lesquelles l’application va s’imposer~~ à partir de janvier 2002.

Pour mesurer l’ampleur de l’opération, il suffit de rapporter les 100 milliards de francs prévus pour 2001 au budget de l’État qui tourne autour de 1700 milliards de francs. C’est gigantesque. A cela il faut ajouter que les recettes fiscales qui devaient alimenter le Forec, le fonds qui permet de financer les ~~allégements~~allègements de charges, étant plus faibles qu’escomptées, le gouvernement s’apprête àa faire combler le déficit par la Sécurité Sociale. Selon le Les Échos 22/3/2001, pour l’année 2000, ce sont 12 milliards de francs que la Sécurité sociale a déjà pris à sa charge ; pour 2001, la note devrait atteindre plus de 20 milliards de francs. Le Medef est monté au créneau pour crier au scandale, mais Le Monde du 8/3/2001 commente :

« En manifestant son souci de l’intégrité financière de la Sécu, le MEDEF occulte le fait qu’il se soit auto-eéxonéré de cotisations, sur un autre terrain, celui des retraites complémentaires, en imposant l’abandon au premier trimestre 2001 des cotisations à l’association pour la structure financière (ASF). »

Dans cses conditions on comprend que le MEDEF n’ait pas placé parmi les «chantiers prioritaires » de la refondation sociale la question du temps de travail et de son ~~organisation~~"aménagement". Depuis 1997, le gouvernement, avec les lois Aubry, appliquées avec la collaboration active des dirigeants syndicaux, a largement engagé le chantier.

Le groupe de négociation «santé au travail » a commencé ses travaux le 22/3/20001. Le 13/12/2000, un accord était signé par les seules CFTC et CGC. Le 19 décembre la CFDT signait à son tour à la demande expresse du MEDEF. A l’occasion d’une ~~d’une~~ manifestation de 300 médecins du travail le 28/2/2001, Le Monde du 2/3/2001 ~~commentait~~ expliquait :

« Le mécontentement de la profession vise l’accord santé au travail signé le 13 décembre par le patronat, la CFCT, la CFTC et la CGC dans le cadre de la «refondation sociale ». Ce texte «minoritaire » aux yeux de la CGT, prévoit notamment d’espacer les visites médicales tous les vingt-quatre mois, et non plus tous les ans, pour les salariés non soumis à des risques spécifiques Bien que cet accord ait été qualifié d’ «important », le ministère s’est gardé de donner un calendrier précis sur ses dispositions qui relèvent d’une validation par la loi. « On ne garantite pas qu’avant la fin de l’année, un train de mesures législatives » soit envisageable, a prudemment souligné indiqué l’entourage de Mme Guigou, de plus en plus confronté aux critiques des médecins du travail sur le désengagement de l’État »

En effet l’accord remet en cause le droit du travail en réduisant considérablement les obligations des employeurs, qui en fonction de l’effectif de leur entreprises, que les salariés soient considérés comme exposés ou non, doivent au delà d’un certain seuil (en général 400 personnes), avoir recours d’un médecin du travail propre à l’entreprise. C’est pourquoi par ailleurs l’accord prévoit d’ouvrir la médecine du travail aux médecins libéraux et non plus systématiquement à des médecins spécialistes formés en la matière.

En réalité, au nom du gouvernement, Elisabeth Guigou reconnaît la validité de l’accord ; ce dernier, malgré des précautions de langage, prépare les dispositions législatives qui le rendront applicables.

Les dirigeants de la CGT et de FO ont participé aux négociations jusqu’à leur terme. Ils n’ont pas signé et dénoncent mais se situent totalement dans le cadre de son application. Ainsi, dans FO Hebdo du 7/3/2001, les dirigeants de FO s’interrogent :

« L’accord prévoit le remplacement des médecins du travail par des médecins de ville, raison essentielle du refus de FO de signer, mais Mme Guigou rappelle que la «démographie de la profession » relève de la «responsabilité de l’État » et annonce des mesures pour la renforcer, notamment par l’ouverture de postes d’internat. De même, sur l’espacement des visites obligatoires pour les salariés, vingt-quatre mois au lieu de douze, sauf métiers à risques répertoriés branche par branche, le ministère prend acte mais renvoie à la «faculté de modulation qui existe en droit depuis 1986 ». Concrètement, ira-t-on jusqu’à vingt-quatre mois, et quel sera le rôle des branches ? »

Il faut noter que cet accord est intervenu au moment où les statistiques publiées par la CNAM indiquent que les accidents du travail ont augmenté de 3,24 % en 1999. Cyniquement, patronat, dirigeants de la CNAM et gouvernement ont souligné en cœur que cette situation résultait de « l’augmentation de l’effectif salariés ».

Après bien des péripéties, (voir sur ce sujet les numéros de CPS n° 82 du 6/10/2000 – pages 3 à 7 – et CPS Nouvelle Série n° 2 (n°84) – page 3 et 4) le 23 septembre 2000, le patronat, la CFTC, la CFDT et la CGC, laquelle s’est ralliée in extremis, ont signé l’accord sur la nouvelle convention de l’UNEDIC. Les « négociations » sur cette question avaient commencé le 17 mars 2000, avec la participation jusqu'e en juin 2000, à toutes les réunions, des dirigeants de la CGT et de FO. ~~Une fois encore,~~ Lla CGT et FO ont refusé de signer. Suite à l’intervention directe de Seillière auprès de Lionel Jospin, le gouvernement a décidé d’agréer la nouvelle convention, l’arrêté d’agrément ayant été ~~pris~~ publié le 4 décembre 2000.

Cette convention aboutit à la liquidation de l’assurance chômage dans son principe : il ne suffit plus d’avoir cotisé pour avoir droit aux allocations ; chaque chômeur doit s’engager dans pas moins de deux contrats individuels avec l’ANPE – le PARE et le PAP -, de fait obligatoires, le tout sous le contrôle des ASSEDIC. La nouvelle convention organise la chasse au « mauvais chômeurs » et met en branle tout un système d’expulsion des chômeurs qui ne seront pas suffisamment dociles pour accepter n’importe quel travail à n’importe quel prix. De plus, la convention prévoit que c’est par un transfert des « surplus » de l’UNEDIC vers l’ANPE, c’est-à-dire vers le budget de l’État, que la mise en place du système sera financé.

Les dirigeants de la CGT et de FO n’ont pas signé. Ils dénoncent, de moins en moins fortement la nouvelle convention. Leur refus de signer ne les a pas conduit à engager le combat pour affronter et vaincre le gouvernement afin de lui ~~imposer~~ interdire d'agréer ~~de retirer l’agrément de~~ la convention. Bien au contraire, ils participent activement aux négociations en vue de son application.

Le journal Les Échos du 15/2/2001 indique :

« Les partenaires sociaux et le gouvernement avancent rapidement la préparation de la mise en place du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE). Si elles ne sont pas encore finalisées, les conventions entre les différentes parties prenantes au dispositif sont pratiquement bouclées.

Ce nouveau système d’accompagnement des demandeurs d’emploi, qui se conjugue avec la fin de la dégressivité des indemnités, doit entrer en vigueur au 1^er juillet. Ce calendrier devrait être respecté à une condition : le Parlement doit adopter d’ici là une mesure législative autorisant l’Unedic à financer autre chose que des allocations chômage et organisant le transfert de 15 milliards de francs du régime d’assurance chômage au budget de l’État. Ces deux articles seront inscrit dans un projet de loi portant diverses propositions d’ordre social qui sera discuté à l ‘Assemblée nationale au printemps. Mais le gouvernement devra déclarer l’urgence pour qu’elles soient votées par le sénat avant la fin juin. »

Si pour quelques esprits mal intentionnés, dont les représentants du gouvernement, le doute subsistait, le même numéro des Échos précise :

« Les deux conventions, l’une conclue entre l’ANPE et l’UNEDIC, l’autre entre ces deux organismes et l’Etat, confirment le sens général de la réforme négociée sur le terrain politique l’année dernière. A l’occasion de son inscription, le demandeur d’emploi signera un PARE, puis, après un entretien avec l’ANPE et en fonction de son « degré d’autonomie », un projet d’action personnalisé (PAP) (…) Le diable étant dans la boîte, c’est évidemment le contenu précis des deux textes qui fait l’objet de toutes les attentions. Sans qu’ils lèvent, apparemment, certaines ambiguïtés : le patronat estime que le caractère obligatoire de la signature du PARE est confirmé, une lecture récusée par certains syndicats et, bien sûr, par le gouvernement. Avec plus de précision qu’aujourd’hui, ce texte attire en tous cas l’attention du demandeur d’emploi, notamment, sur le fait qu’il doit effectuer des « actes positifs de recherche d’emploi » ou qu’il encourte des sanctions en cas de « non-respect des obligations » résultant des obligations légales ou réglementaires »

Mais une question restait encore en suspens : qui sera autorisé à gérer le système au sein de l’UNEDIC et des ASSEDIC. Le patronat et les organisations signataires ont menacé : seuls les signataires de l’accords devraient participer à la gestion des caisses. Du coup les dirigeants de FO prennent peur….

CPS n° 48 de juin 1993 faisait l’analyse de la nouvelle convention UNEDIC de 1993 (accords du 30/12/92 qui instituait au nom de l’équilibre de l’UNEDIC une augmentation des cotisations ouvrières et une diminution de la durée et du montant des prestations) que les dirigeants de FO ont signé après bien des hésitations. CPS précisait alors :

« Loin de « défendre les intérêts des chômeurs » en cogérant avec le patronat l’UNEDIC, les dirigeants des centrales syndicales ouvrières font supporter aux travailleurs les conséquences de la crise du régime capitaliste. Ils le disent eux-mêmes : leur présence sert, y compris, de caution auprès des banques. De plus les dirigeants de FO ont senti le vent du boulet lorsque le patronat les a vidés de la présidence de l’UNEDIC. Toute une bureaucratie « gestionnaire » s’est sentie menacée. Vite, il fallait faire marche arrière. Le fond de la question est pourtant que refuser de « co-gérer », refuser de participer aux mille organismes ad hoc, serait s’engager vers la rupture avec le régime capitaliste. »

Au moment où s’achèvent les discussions sur la mise en place du PARE, on apprend, ~~selon~~ (Les Échos du 22/3/2001) :

« ~~Sujet sensible~~. Après plusieurs semaine de discussion feutrées et discrètes, patronat et syndicats ont ouvert en début d’après-midi une longue séance de négociation sur un sujet sensible : la présence de FO et de la CGT non signataires de la réforme et opposants parmi les plus résolus, dans les instances nationales et locales de l’Unedic. Lors des précédentes réformes, ces deux syndicats avaient toujours rejoint discrètement le camp des signataires après les négociations « politiques ». En début de soirée FO semblait prêt a ratifier non pas la réforme elle-même, mais la «convention des institutions » qui régit le fonctionnement des organismes. Mais le patronat, la CFDT, la CFDT et la CFE-CGC souhaitaient obtenir des garantie que la confédération de Marc Blondel renoncerait à mener la guerre contre le PARE de l’intérieur ou en justice. « ce qui importe, c’est que l’Unedic puisse fonctionner avec le nouvelle convention », soulignait Michel Coquillon (CFTC) ».

Et effectivement FO a plongé. Le 23 mars, on apprenait que les dirigeants de cette confédération avaient décidé de signer la « convention de gestion régissant le fonctionnement des institutions » de la nouvelle Unedic. Dans la foulée ceux de la CGT s apprêtent le à faire. Au moment où est bouclé cet article, ils n’ont pas encore signé formellement mais la négociatrice de la CGT, Jacqueline Lazare a déclaré

« Le prix à payer pour notre participation nous semble nettement plus faible que celui revendiqué, au départ par le MEDEF » (Les Échos du 24/3/2001).

Le MEDEF a obtenu gain de cause. Pour appliquer le PARE, il a besoin de la collaboration des dirigeants de la CGT et de FO. Il a menacé de les virer de la gestion des caisses. Les dirigeants de la CGT et de FO se sont alors ravisés. Pour un « plat de lentilles », ils font payer le prix fort à la classe ouvrière : la liquidation de l’Unedic. La signature de la convention de gestion est une capitulation en rase campagne ; elle vaut en réalité signature de la convention en tant que telle. Les Échos du 24/3/2001 commentent :

« FO assure que sa position n’a pas changé. La convention de gestion « reconnaît le droit aux confédérations syndicales représentatives d’être gestionnaires du régime sans pour autant accepter les éléments de la convention d’assurance-chômage », affirme, dans un communiqué, le secrétaire général de FO Marc Blondel. Dans son entourage, cependant, on ne cache pas voir dans cet accord « un signe plutôt encourageant » pour les relations sociales. A demi-mot, le numéro un de FO laisse entendre qu’il ne donnera pas forcément suite à son recours devant le conseil d’Etat : la confédération « conserve sa liberté d’appréciation sur la manière dont sera réellement mise en œuvre la convention d’assurance-chômage », indique simplement Marc Blondel. »

En 1998, le budget des régimes de retraites, tous régimes confondus, représentait en France environ 960 milliards de francs (soit 12,1 % du PIB). Pour les capitalistes français l’enjeu est considérable. D’une part c’est pour eux une charge insupportable qui pèse sur le « coût du travail », d’autres part ces régimes sont essentiellement basés encore sur le système dit par répartition. Par conséquent, des masses considérables de capitaux potentiels échappent au contrôle direct des patrons, et notamment des groupes capitalistes opérant dans le secteur des assurances, qui souhaiteraient en disposer pour investir à un moindre coût ou tout simplement spéculer, ~~et des groupes capitalistes opérant dans le secteur des assurances~~.

En 1993, quelques semaines après son investiture, le gouvernement Balladur décidait de frapper vite et fort, tablant sur le désarroi politique des masses qu’exprimait la défaite du P.S. et du PCF aux élections législatives et la capitulation des dirigeants syndicaux qui venaient d’accepter en décembre 1992 la nouvelle convention pourrie de l’UNEDIC. Le 22 juillet 1993, la majorité RPR-UDF modifiait la loi ; en août, les décrets Balladur portaient un coup considérable contre le régime général des retraites : passage de progressif, à raison d’un trimestre supplémentaire par an, de 150 à 160 trimestres (de 37,5 à 40 annuités) pour bénéficier de la retraite à taux plein ; passage progressif des 10 aux 25 meilleures années, à raison d’une année supplémentaires par an, pour calculer le montant de la retraite ; désindexation des revalorisations des pensions du régime général de l’évolution du salaire brut des actifs.

Les décrets Balladur ont abouti à une baisse considérable du montant des retraites. Cet effet des décrets Balladur a été considérablement amplifiés par les divers accords pourris signés par les dirigeants de FO et de la CGT au nom du maintien de l’équilibre du régime général et de la préservation du paritarisme. En particulier les accords signés en 1993, suite aux décrets Balladur ont plafonné à 6 % du salaire brut le montant des cotisations afin de laisser de la place pour le développement des retraites par capitalisation. Pour mesurer les effets progressifs de ces décrets et accords, dont il faut préciser qu’il ne jouent pas encore à plein, on peut par exemple considérer les données publiées par la Sécurité Sociale : de 1996 à 2000, la retraite pour les non-cadres est passé de 73 à 66 % du salaire en activité ; pour les cadres elle est passée de 71 à 62 %.

Après l’élection de Chirac en 1995, le gouvernement Chirac-Juppé tentait de prolonger l’offensive. Le plan Juppé prévoyait la « réforme » des régimes spéciaux avec l’allongement pour tous de la durée de cotisation à quarante ans. Confronté au puisant mouvement de novembre-décembre 1995, le gouvernement Chirac-Juppé n’a dûu son salut qu’au refus des dirigeants de la CGT, de FO, de la FSU et de la FEN, ainsi qu’à celui du P.S. et du PCF de combattre pour en finir avec lui. Toutefois, face à la détermination de la grève des travailleurs de la RATP et de la SNCF, face à la mobilisation du corps enseignant, le gouvernement Chirac-Juppé a dûu reculer sur la « réforme » des régimes dits spéciaux. Les 37,5 annuités ont été maintenues et les modes de gestion des caisses n'ont pas été modifiés. Sur ce plan la bourgeoisie a été contrainte de différer son offensive.

En 1997, après la défaite de Chirac et du RPR et de l’UDF aux élections législatives le gouvernement de la gauche plurielle a été constitué. Gouvernement bourgeois au service du capital, il a repris à son compte l’objectif de la bourgeoisie de la réforme-destruction des régimes de retraites des fonctionnaires et de tous les régimes spéciaux. A cet effet, le gouvernement a mis en place le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) dont la fonction est d’associer les dirigeants de FO, de la CGT , et de la FSU, lesquels ont accepté d’y participer dès le début, à une contre réforme visant dans un premier temps à aligner les régimes des fonctionnaires et des grandes entreprises publiques sur ceux du privé, en particulier en ce qui concerne la durée de cotisation (passer de 37,5 annuités à 40) et le calcul du montant des pensions (actuellement, dans la plupart des cas, le calcul prend en compte le salaire le plus élevé du salariés tout au long de sa carrière).

Jospin, chef du gouvernement de la gauche plurielle, n’a pas caché son objectif : en résumé, réussir là où le gouvernement Chirac-Juppé a échoué en 1995. Dans le même temps le gouvernement, et les députés du PS. et du PCF, ont adopté en 2000 la loi sur « l’épargne salariale », premier pas significatif et décisif ouvrant de nombreuses nouvelles possibilités légales de constituer des fonds de retraites par capitalisation, des fonds de pension à la française, lesquels peuvent, qui plus est être cogérés par les organisations syndicales (voir l'article paru à ce sujet dans CPS n°82).

Mais pour le MEDEF, le temps compte. En la matière il y a urgence. D’où la tentative de coup de force sur la question des retraites complémentaires. Il s’agissait de porter, bien entendu, une nouvelle attaque en soi, mais aussi de pousser le gouvernement à s’engager plus résolument.

Le chantier des retraites complémentaires a été ouvert le 3 mars 2000. Pour le MEDEF, la délégation patronale était directement sous le contrôle de Denis Kessler, représentant des grands groupes capitalistes français dans le domaine des assurances, dont l’un des champs de développement décisif dans le contexte de la compétition internationale est celui de l’assurance privée en matière de santé et de retraites.

Le 23 novembre 2000, lors d’une nouvelle réunion du groupe de travail à laquelle participaient toutes les organisations syndicales, le patronat a présenté son « projet » : allongement progressif de la durée de cotisation jusqu’à 45 annuités pour bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, abandon de toute référence à un âge d’ouverture du droit à la retraite sans abattement inférieurs à 65 ans (ce qui revient à supprimer le droit à une retraite complémentaire à taux plein à 60 ans ~~dés~~ même lors que le salarié ~~s’est~~ se serait acquitté de ses années de cotisation au titre de la retraite de base), réorganisation par la fusion des caisses de retraites des régimes complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO).

Le 21 décembre 2000, devant le refus de toutes les organisations de contresigner un tel l’« accord », le patronat menaçait de cesser les versements à l’organisme chargé de centraliser les cotisations pour les retraites complémentaires, l'ASF, et de ne pas reconduire l’accord donnant une existence légale à l'« ASF ,» qui venait à terme au 31 décembre 2001. Le 19 janvier 2001, il mettait sa menace à exécution, tentant de passer en force. Les conséquences, selon FO :

« Dans l’immédiat, en cas de non-reconduction de l’accord ASF, les salariés qui feraient liquider leurs retraites à compter du 1^er avril 2001, se verraient appliquer un abattement de 22 % sur leurs retraites complémentaires ARRCO comme AGIRC ! Un abattement définitif ! »

Après les manifestations et les grèves du 25 janvier 2001 (voir à ce propos l’éditorial du présent bulletin), le MEDEF était amené à composer. Saisissant lae perche tendue par la CFDT, dont le projet de "retraite à la carte" s’inscritt ~~totalement~~ dans la cohérence de celui du MEDEF, il ce dernier concluait finalement le 14 février avec les seules CFDT et CFTC, un protocole d’accord prolongeant pour 18 mois, jusqu’à fin 2002, un dispositif de levée des cotisations pour les retraites complémentaires équivalent à l’ASF.

Les dirigeants de la CGT et de FO, ainsi que ceux de la CGC, se félicitaient de cet accord. Mmais ils refusaient de le contresigner en tant que tel du fait de son volet « politique ». Quoiqu’en disent la CDFT ce volet cristallise un accord « politique » pour poursuivre dès maintenant les « négociations » pour une « réforme » des régimes généraux des retraites et pour inciter le gouvernement à s’engager d’ici là en ce qui concerne les retraites des fonctionnaires. Il acte du fait que cette « réforme » ne peut en aucun cas être basée sur une augmentation des cotisations patronales, lesquelles sont gelées pour dix ans, mais qu’elle doit par contre intégrer l’augmentation inéluctable de la durée de cotisation. Il a reçu la bénédiction ~~dElisabeth~~ d'E.Guigou au sens où il s’inscrit totalement dans l’objectif poursuivi par le gouvernement à travers le COR, sans le contraindre à prendre de décisions avant les échéances électorales de 2002.

Dans l’immédiat, il s’agit pour le MEDEF d’une avancée politique : les dirigeants de la CGT et de FO restent impliqués autant à travers le COR que part l’accord du 14 février dans les « négociations » en vue d’une « réforme ». Et de plus, cerise sur le gâteau, les patrons n’auront pas à payer les 11 milliards de cotisations non levées au titre de l’ASF au premier trimestre 2001 (ceux qui n’avaient pas suivi la consigne du MEDEF seront remboursés) ; le payement des retraites complémentaires pour cette période sera assuré en puisant dans les réserves de l’ASF.

La marche à la refondation sociale ne faiblit pas. Toujours avec la participation des dirigeants de la CGT et de FO, deux nouveaux chantiers se sont ouverts et les discussions sur l’engagement d’un troisième sont en cours.

Le premier est celui de la formation professionnelle. Il s’est ouvert le 20 décembre 2000, au moment même où le MEDEF lançait son ultimatum sur les retraites complémentaires. Le groupe de travail est dirigé par le patron d’Usinor, Francis Mer. Les exigences du patronat peuvent être résumées ainsi :

« Une chose est sûre, le MEDEF refuse de payer la facture. Cette formation, puisqu’elle est à l’initiative du salarié, devra être à sa charge et se faire sur son temps libre » (Le Journal du Dimanche du 25/2/2001)

~~tandis que~~ Les Échos du 26/2/2001 précisent :

« Le MEDEF préconise un droit individuel entièrement pris sur le temps libre du salarié, l’entreprise prenant en charge les frais pédagogiques de la formation. Pour y accéder le salarié pourrait piocher dans un compte épargne temps (constitué au niveau de la branche ou de l’entreprise ou des deux), alimenté en partie des congés payés du salarié (10 jours dans le projet patronal de départ), ses heures supplémentaires, ses primes converties en temps ou encore une fraction de ses augmentations de salaires »

Le deuxième chantier est celui ~~hautement politique~~ des «voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective ». Les discussions se sont ouvertes le jour prévu par le patronat, il y près d’un an, le 31 mars 2000. La dernière réunion du groupe s’est tenue le 19 mars 2001 et pour le moment les travaux sont interrompus jusqu’au 8 juin prochain. Là aussi le MEDEF a annoncé clairement la couleur :

« Le patronat cherche avant tout à exiger du gouvernement que la place des partenaires sociaux soit reconnue, y compris dans la Constitution, avec la création d’une instance chargée de faire respecter le partage des rôles. Il souhaite aussi modifier le principe de «faveur » - les accords signés à un niveau ne peuvent être moins favorables aux salariés que ceux des niveaux supérieurs » pour lui substituer le principe d’ «autonomie ». Ce dont les syndicats ne veulent pas entendre parler. Mais, sur la forme, le climat est manifestement assez apaisé – hormis avec la CGT -, notamment parce que, tactiquement, Denis Gauthier-Sauvagnac rêve d’un accord avec 4 syndicats, y compris FO, et semble prêt au compromis qui le rendra possible ».(Les Échos du 22/3/2001).

Le troisième chantier à ouvrir est celui est celui de la «protection sociale ». Les travaux n’ont pas encore commencé pour la simple raison que pour le moment FO n’a pas confirmé sont intention de participer comme elle a participé à tous les autres chantiers. En effet, au moment où la possibilité pour FO de rester dans la gestion de l’UNEDIC n’était pas encore acquise, Blondel tonitruait :

« Le secrétaire général de FO, Marc Blondel, s’est interrogé, vendredi 16 février, lors d’une conférence de presse, sur l’utilité de poursuivre la refondation sociale qualifiée d’ « opération pourrie » dans laquelle « les patrons ne sont pas sincères ». « j’en arrive à me poser la question ; est-ce qu’il faut que nous allions (…) discuter de la Sécurité Sociale », le prochain chantier qui devrait être ouvert en mars, a ajouté M. Blondel. Selon lui, depuis le début, cette refondation initiée par le MEDEF, qui a vu la crise se nouer successivement autour de l’assurance-chômage, de la santé au travail et des retraites, « est un désaveu politique complet ». « Il y a un jour où les patrons se diront : « mais dans le fondt, ils [les responsables du MEDEF] nous ont entraîné où ? », a conclu le secrétaire général de la centrale » (Le Monde du 19/2/2001).

Mais depuis ~~le 16 février, avec~~ la signature par FO de la convention de gestion de l’UNEDIC qui garantite que FO conservera ses postes de gestion, « le climat est manifestement apaisé ». Il ne fait aucun doute que les dirigeants de FO s’apprêtent à retrousser eux aussi les manches sur le chantier de la « Protection sociale », comme ceux de la CGT.

Pour justifier leur participation à la refondation sociale initiée par le MEDEF, les dirigeants de FO et de la CGT ont avancés que l’enjeu était le remise en cause du paritarisme, que de son côté le patronat menace constamment de remettre en cause. Sur cette question il est nécessaire de rappeler comment les trotskystes considèrent la question.

CPS n° 42 d’avril 1992 indiquait :

« La co-gestion d’organismes paritaires est toujours une duperie pour la classe ouvrière. Rien ne le démontre mieux que la « co-gestion » des ASSEDIC et de l’UNEDIC. Obliger d’accepter l’institution d’une assurance chômage, de contribuer à son financement, le patronat amène ses «partenaires » à prendre la responsabilité de rogner de plus en plus les indemnisations fournies, au fur et à mesure où le chômage s’accroît, et à faire supporter à l’ensemble des travailleurs des charges financières s’alourdissant.

La « co-gestion » c’est l’intégration pleine et entière dans les rapports de production capitalistes. Elle exige de se plier à ses déterminations et à ses exigences. C’est-à-dire : le respect et la défense de la propriété privée des moyens de production ; la production et la réalisation de la plus-value, le taux de profit ; pousser au maximum la rationalisation et l’efficacité de l’exploitation de la force de travail ; faire droit aux nécessités de la concurrence, à savoir la productivité, la ~~compétivité~~compétitivité. C’est la «religion de l’entreprise (capitaliste) » et la soumission par les «représentants » des travailleurs de ceux-ci à celle-là. Tel est le contenu de « l’économie sociale de marché » dans laquelle s’intègre la « co-gestion ». Par exemple l’une des tâches des comités d’entreprise est de participer à la définition et à l’application de la politique patronale de gestion de la force de travail en raison de la conjoncture économique générale et de la situation particulière de l’entreprise, de ses besoins prévisibles immédiats, à moyen et à long termes »

CPS n° 46 de février 1993 complétait :

« La co-gestion (et la paritarisme est une forme de co-gestion) qu’elle concerne les organisme sociaux, la Sécurité Sociale, l’indemnisation du chômage ou tout autre domaine, est toujours une institutionnalisation de la coopération du capital et du travail, et est, par principe inacceptable. Inéluctablement elle signifie auto-limitation pour ma la classe ouvrière et joue contre elle. La gestion par les syndicats (à condition qu’elle soit placée sous un contrôle ouvrier réel et étroit) des organismes sociaux, de la Sécurité Sociale, de l’indemnisation du chômage, etc. est une revendication qui doit être avancée (le patronat et l’État payent, les syndicats ouvriers gèrent). Mais nulle illusion ne doit être diffusée : la gestion par les syndicats ouvriers n’est pas durable, si la classe ouvrière ne prend pas le pouvoir politique pour détruire la société et gérer la nouvelle, en un mot s’engager sur la voie qui mène au socialisme. Bien plus : si la classe ouvrière ne prend pas le pouvoir, la gestion risque de se retourner en son contraire. En quelques mots, ce mot d’ordre n’a de valeur que comme mot d’ordre de transition dans la perspective de la prise du pouvoir » (souligné par nous –ndlr)

Ainsi, l’engagement des dirigeants des confédérations ~~ouvrières~~ CGT et FO dans la refondation sociale, qui plus est au nom de la défense du paritarisme, est l’expression de leur attachement irréversible à la défense de l’ordre bourgeois. En acceptant de leur plein gré le cadre de la refondation sociale, les dirigeants de ces confédérations adaptent la collaboration de classe aux exigences de l’impérialisme français : pour défendre son rang ~~et tenter de repousser les échéances de la crise dislocatrice de l’économie capitaliste,~~: faire payer le prix à la classe ouvrière et à l’ensemble du prolétariat, participer du combat de liquidation de ses conquêtes antérieures arrachées par des décennies de lutte acharnées et sanglantes.

La défense des revendications du prolétariat et des masses exploitées passe nécessairement par le combat pour imposer aux dirigeants des confédérations ouvrières, la CGT et FO, de rompre avec le MEDEF. Pratiquement, seul l’engagement du prolétariat peut leur imposer de quitter tous les «groupes » de la refondation sociale, de dénoncer tous les accords pourris qui ont été signés dans ce contexte, de refuser de participer à leur application dans le cadre du «paritarisme », de rompre tout lien avec les «organisations de salariés » qui sont en tant que telles les alliés directs des patrons (en premier lieu la CFDT mais aussi la CFTC et le CGC).

~~REVENDIQUER~~

Ce combat est indissociable de celui pour que ces mêmes dirigeants rompent avec le gouvernement, qu’ils réalisent le front uni des centrales syndicales pour imposer aux députés du P.S. et du PCF de rejeter à l’Assemblée nationale toutes les mesures que le gouvernement va leur demander d’adopter pour permettre l’application pleine et entières des «accords ». passés dans le cadre de la "refondation" patronale S’engager dans cette voie, c’est s’engager dans la voie de la constitution d’un gouvernement du PS et du PCF sans représentant des partis bourgeois, chasser Chirac et mettre à bas la ~~cinquième~~ 5^ème Rrépublique. De ce gouvernement, le prolétariat et la jeunesse exigeraient la satisfaction de leurs revendications, la mise en œuvre d’un véritable programme anticapitaliste seul à même de le permettre ~~la satisfaction des revendications urgentes du prolétariat~~.